Déficit revenus fonciers non imputés
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kakou48
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 avril 2015 à 16:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 avril 2015 à 16:42
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flocroisic
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26 avril 2015 à 16:42
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Il faut faire une reclamation au titre des années erronées pour recalculer vos revenus fonciers.
S'il s'agit des années 2011 à 2013 : 2011 est prescrit et le trop payé est perdu.
seule l'incidence du deficit imputable sur les revenus fonciers sur les annees a venir peut etre pris en compte si le resultat avait ete un deficit imputables sur les revenus fonciers.
vous aviez jusqu'au 31/12/2014 pour reclamer.
2012 et 2013 par contre peuvent être modifiées.
exemple :
En 2011 omission de l'amortissement pour 12000 euros.
recalcul du resultat : seul la part du déficit imputable sur les revenus fonciers pourra etre pris en compte. ( deficit au dessus de 10700 euros et part du deficit du aux interets d'emprunt)
S'il s'agit des années 2011 à 2013 : 2011 est prescrit et le trop payé est perdu.
seule l'incidence du deficit imputable sur les revenus fonciers sur les annees a venir peut etre pris en compte si le resultat avait ete un deficit imputables sur les revenus fonciers.
vous aviez jusqu'au 31/12/2014 pour reclamer.
2012 et 2013 par contre peuvent être modifiées.
exemple :
En 2011 omission de l'amortissement pour 12000 euros.
recalcul du resultat : seul la part du déficit imputable sur les revenus fonciers pourra etre pris en compte. ( deficit au dessus de 10700 euros et part du deficit du aux interets d'emprunt)
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