Déficit revenus fonciers non imputés
Résolu
kakou48
Messages postés
2
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J ai omis de prendre en compte la dotation pour amortissement d un investissement de Robien acquis en 2005 sur mes 3 dernières déclarations impôts et cela fausse les déficits fonciers
Comment puis je régulariser car j ai agi en ma défaveur et ai trop payé ?
Bien acquis en mai 2005, livre en mai 2007, loue depuis en juin 2007
Merci
Cordialement
J ai omis de prendre en compte la dotation pour amortissement d un investissement de Robien acquis en 2005 sur mes 3 dernières déclarations impôts et cela fausse les déficits fonciers
Comment puis je régulariser car j ai agi en ma défaveur et ai trop payé ?
Bien acquis en mai 2005, livre en mai 2007, loue depuis en juin 2007
Merci
Cordialement
A voir également:
- Déficit revenus fonciers non imputés
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
- Formulaire declaration revenus fonciers 2024 - Guide
- Sous reserve d'operation non imputés ✓ - Forum Livret A
1 réponse
Il faut faire une reclamation au titre des années erronées pour recalculer vos revenus fonciers.
S'il s'agit des années 2011 à 2013 : 2011 est prescrit et le trop payé est perdu.
seule l'incidence du deficit imputable sur les revenus fonciers sur les annees a venir peut etre pris en compte si le resultat avait ete un deficit imputables sur les revenus fonciers.
vous aviez jusqu'au 31/12/2014 pour reclamer.
2012 et 2013 par contre peuvent être modifiées.
exemple :
En 2011 omission de l'amortissement pour 12000 euros.
recalcul du resultat : seul la part du déficit imputable sur les revenus fonciers pourra etre pris en compte. ( deficit au dessus de 10700 euros et part du deficit du aux interets d'emprunt)
S'il s'agit des années 2011 à 2013 : 2011 est prescrit et le trop payé est perdu.
seule l'incidence du deficit imputable sur les revenus fonciers sur les annees a venir peut etre pris en compte si le resultat avait ete un deficit imputables sur les revenus fonciers.
vous aviez jusqu'au 31/12/2014 pour reclamer.
2012 et 2013 par contre peuvent être modifiées.
exemple :
En 2011 omission de l'amortissement pour 12000 euros.
recalcul du resultat : seul la part du déficit imputable sur les revenus fonciers pourra etre pris en compte. ( deficit au dessus de 10700 euros et part du deficit du aux interets d'emprunt)
La législation juridique et financière évolue en permanence...