Changé de régime matrimonial
saone6
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doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté j aimerais savoir si je peux passé a un contrat.
en attente de votre réponse je vous remercie
cordialement
marié sous le régime de la communauté j aimerais savoir si je peux passé a un contrat.
en attente de votre réponse je vous remercie
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Cordialement
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