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Changé de régime matrimonial

saone6 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 12:52
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 avril 2015 à 13:13
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté j aimerais savoir si je peux passé a un contrat.
en attente de votre réponse je vous remercie
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
26 avril 2015 à 13:13
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

Cordialement
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