Rejet de mon imputabilité de service
williamdl
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Modifié par williamdl le 26/04/2015 à 16:22
williamdl Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 29 avril 2015 à 09:04
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rosieres1
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28 avril 2015 à 11:24
28 avril 2015 à 11:24
Bonjour,
Le code de la sécurité sociale prévoit que les services disposent de 2 mois pour contester l'imputabilité d'une lésion à un accident du travail.
A mon avis le refus qui vous est opposé en mars 2015 n'est pas recevable. Il va donc falloir vous défendre, probablement devant les tribunaux. Il existe une association spécialisée dans ce type de litige, la FNATH.
Cordialement
Le code de la sécurité sociale prévoit que les services disposent de 2 mois pour contester l'imputabilité d'une lésion à un accident du travail.
A mon avis le refus qui vous est opposé en mars 2015 n'est pas recevable. Il va donc falloir vous défendre, probablement devant les tribunaux. Il existe une association spécialisée dans ce type de litige, la FNATH.
Cordialement
williamdl
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29 avril 2015 à 09:04
29 avril 2015 à 09:04
Bonjour et merci de votre réponse , mais dans mes recherches justement , ils parle effectivement du délais de 2 mois , mais qui permet à l'employé de contester la décision et non l'employeur.
Pouvez vous me confirmer cette interrogation .
Par contre je ne trouve pas de réponses , à savoir si l'employeur peut faire un effet rétroactif sur une décision antérieur alors qu'il avait déjà toutes les informations des lésions et confirmées par expertise médical,sur une situation qui à déjà était confirmer en imputabilité de service .
Cordialement
Pouvez vous me confirmer cette interrogation .
Par contre je ne trouve pas de réponses , à savoir si l'employeur peut faire un effet rétroactif sur une décision antérieur alors qu'il avait déjà toutes les informations des lésions et confirmées par expertise médical,sur une situation qui à déjà était confirmer en imputabilité de service .
Cordialement