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Declaration mensongere

patou916 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 25 avril 2015 à 11:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 avril 2015 à 19:42
bonjour
je viens de recevoir par huissier de justice une notification de paiement direct de pension alimentaire,il se trouve que je règle la pension régulièrement et mon ex déclare que j'ai des retard et me réclame deux mois d'arriérés d'autre part les cheques de pensions elle ne les depose que tous les deux mois . Comment faire pour la stopper dans ses démarches mensongéres qui me détruisent petit a petit sachant que sans arret je dois fournir des preuves de ma bonne foi et qui me coutent de l'argent par des recherches en banque pour des cheques qu'elle declare ne pas avoir recus alors qu'elle les a touché merci de vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
27 avril 2015 à 10:35
Bonjour,

Avez vous contactez l'huissier et demandez sur quoi se base sa démarche. Voyez avec lui s'il est possible de stopper la procédure de recouvrement car vous avez la possibilité d'apporter la preuve de votre bonne foi puisque les chèques précédemment "non reçus" par Madame se retrouvent comme par magie sur le compte de celle ci.



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patou916 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015
27 avril 2015 à 19:30
j'ai effectivement procédé comme cela mais le huissier ne veut rien savoir Madame a fait une attestation sur l'honneur et je dois contacter mon avocat a nouveau ce qui va entrainer des honoraires supplémentaires puisque le divorce a été prononcé en janvier.l'huissier me déclare ne rien pouvoir faire pour stopper la procédure et qu'il faut saisir le juge mais merci pour votre réponse
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 185
27 avril 2015 à 19:42
Bonjour
Et bien, saisissez le Juge du tribunal de l'exécution de votre domicile, cela va lui coûter cher si vous avez des preuves.


Article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution.

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Article R213-8 .du code des procédures civiles d'éxécution.

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
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