Declaration mensongere
patou916
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je viens de recevoir par huissier de justice une notification de paiement direct de pension alimentaire,il se trouve que je règle la pension régulièrement et mon ex déclare que j'ai des retard et me réclame deux mois d'arriérés d'autre part les cheques de pensions elle ne les depose que tous les deux mois . Comment faire pour la stopper dans ses démarches mensongéres qui me détruisent petit a petit sachant que sans arret je dois fournir des preuves de ma bonne foi et qui me coutent de l'argent par des recherches en banque pour des cheques qu'elle declare ne pas avoir recus alors qu'elle les a touché merci de vos reponse
je viens de recevoir par huissier de justice une notification de paiement direct de pension alimentaire,il se trouve que je règle la pension régulièrement et mon ex déclare que j'ai des retard et me réclame deux mois d'arriérés d'autre part les cheques de pensions elle ne les depose que tous les deux mois . Comment faire pour la stopper dans ses démarches mensongéres qui me détruisent petit a petit sachant que sans arret je dois fournir des preuves de ma bonne foi et qui me coutent de l'argent par des recherches en banque pour des cheques qu'elle declare ne pas avoir recus alors qu'elle les a touché merci de vos reponse
A voir également:
- Declaration mensongere
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Avez vous contactez l'huissier et demandez sur quoi se base sa démarche. Voyez avec lui s'il est possible de stopper la procédure de recouvrement car vous avez la possibilité d'apporter la preuve de votre bonne foi puisque les chèques précédemment "non reçus" par Madame se retrouvent comme par magie sur le compte de celle ci.
Avez vous contactez l'huissier et demandez sur quoi se base sa démarche. Voyez avec lui s'il est possible de stopper la procédure de recouvrement car vous avez la possibilité d'apporter la preuve de votre bonne foi puisque les chèques précédemment "non reçus" par Madame se retrouvent comme par magie sur le compte de celle ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et bien, saisissez le Juge du tribunal de l'exécution de votre domicile, cela va lui coûter cher si vous avez des preuves.
Article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article R213-8 .du code des procédures civiles d'éxécution.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.