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Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 14:30
Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 14:30
Bonjour,
Séparation de fait :
"Droits et obligations
Les effets de la séparation de fait sont plus d'ordre pratique que juridique. Car si les conjoints vivent séparément, ils sont toujours considérés juridiquement comme des époux.
Contrairement au divorce qui entraine la rupture les liens du mariage, ils conservent donc les obligations et les droits découlant de leur statut d'époux, notamment d'un point de vue financier.
Les droits et les obligations financières nés du mariage subsistent donc même si les époux ne vivent plus sous le même toit.
Il en est de même concernant l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis des enfants du couple séparé.
Vie familiale
Pour formaliser cette situation (et notamment leurs rapports avec leurs enfants), les époux qui parviennent à s'entendre peuvent choisir de rédiger et signer une convention par écrit afin de régir les modalités de leur nouvelle vie, et notamment le versement d'une éventuelle pension alimentaire.
Il s'agit alors d'une séparation de fait convenue entre les époux.
A défaut d'accord, chaque époux peut éventuellement s'adresser au JAF du TGI via un avocat afin d'entamer une procédure de séparation de corps.
Cette procédure entraîne la séparation de biens entre époux et met fin à leur obligation de vie commune.
Mais les autres obligations issues du mariage continuent de s'appliquer.
Au titre du devoir de secours entre époux, le jugement prononçant la séparation de corps peut ainsi éventuellement accorder une pension alimentaire en faveur de l'un des conjoints séparés. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/#vie-familiale
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Séparation de fait :
"Droits et obligations
Les effets de la séparation de fait sont plus d'ordre pratique que juridique. Car si les conjoints vivent séparément, ils sont toujours considérés juridiquement comme des époux.
Contrairement au divorce qui entraine la rupture les liens du mariage, ils conservent donc les obligations et les droits découlant de leur statut d'époux, notamment d'un point de vue financier.
Les droits et les obligations financières nés du mariage subsistent donc même si les époux ne vivent plus sous le même toit.
Il en est de même concernant l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis des enfants du couple séparé.
Vie familiale
Pour formaliser cette situation (et notamment leurs rapports avec leurs enfants), les époux qui parviennent à s'entendre peuvent choisir de rédiger et signer une convention par écrit afin de régir les modalités de leur nouvelle vie, et notamment le versement d'une éventuelle pension alimentaire.
Il s'agit alors d'une séparation de fait convenue entre les époux.
A défaut d'accord, chaque époux peut éventuellement s'adresser au JAF du TGI via un avocat afin d'entamer une procédure de séparation de corps.
Cette procédure entraîne la séparation de biens entre époux et met fin à leur obligation de vie commune.
Mais les autres obligations issues du mariage continuent de s'appliquer.
Au titre du devoir de secours entre époux, le jugement prononçant la séparation de corps peut ainsi éventuellement accorder une pension alimentaire en faveur de l'un des conjoints séparés. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/#vie-familiale
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ysabe_l
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24 avril 2015 à 14:28
24 avril 2015 à 14:28
Bonjour,
Vous avez un jugement pour la garde de l'enfant ?
Si oui que dit ce jugement et dans quel pays a-t-il été rendu ?
Dans tous les cas, dans quel pays se trouve le père ?
La France a des accords avec certains pays mais pas avec tous, donc suivant le pays le risque n'est pas le même.
Vous avez un jugement pour la garde de l'enfant ?
Si oui que dit ce jugement et dans quel pays a-t-il été rendu ?
Dans tous les cas, dans quel pays se trouve le père ?
La France a des accords avec certains pays mais pas avec tous, donc suivant le pays le risque n'est pas le même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...