Provisions pour charges différentes du bail
mymy
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 1an et demi et j'ai signé un bail qui indiquait des charges s'élevant àà 15euros cependant j'ai toujours payé 25euros. Je n'ai jamais reçu de bilan en fin d'année et je voulait savoir quelles démarches pourrais je faire pour résoudre ce problème merci .
Je suis locataire depuis 1an et demi et j'ai signé un bail qui indiquait des charges s'élevant àà 15euros cependant j'ai toujours payé 25euros. Je n'ai jamais reçu de bilan en fin d'année et je voulait savoir quelles démarches pourrais je faire pour résoudre ce problème merci .
1 réponse
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Bonsoir,
Euh ... question : pourquoi avoir payé 25 euros si votre bail disait 15 euros ??!!
Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui demander de procéder à une régularisation des charges.
Sauf si vous êtes en meublé et au forfait : auquel cas, il n'y aura pas de régularisation.
Cdlt
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Eh bien il ne faut pas attendre pour les mettre en demeure (avec lettre RAR et objet "mise en demeure") de vous donner des explications sur cette augmentation substantielle des provisions non prévue au bail et de procéder à la régularisation des charges... vous êtes en location depuis un an et demi et la régularisation des charges doit avoir lieu chaque année : faites le calcul ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...