Caution encaissée alors que pas dans le logement

nadelfab Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015 - 23 avril 2015 à 19:04
 marmenard - 24 avril 2015 à 17:24
Bonjour,

Mes parents devait louer une maison a un particulier.loyer = 600€
Ils n'ont rien signé mais le propriétaire a demandé un chèque dit de caution de 336€ qu'il a encaissé 2 jours après alors que mes parents ne sont même pas dans la maison.

Je leur ai trouvé une maison bien mieux, de ce fait, ils ont prévenus de suite ce propriétaire disant qu'ils ne la prenez pas.

Celui-ci refuse de rendre le chèque de 336€, quels sont les recours??

Merci par avance de votre aide

cdt
delphine

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 avril 2015 à 19:07
Bonjour,

La prochaine fois, ne donnez aucune somme sans avoir signé le bail (par contre, après avoir signé le bail, il sera trop tard pour revenir sur votre décision !).

Vous réclamez le dépôt de garantie par lettre RAR de mise en demeure de restitution immédiate et sans délai puisque le bail n'a pas été signé et qu'il est interdit au bailleur de percevoir toute somme tenant lieu de réservation.

Cdlt
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nadelfab Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 19:14
merci Valenchantée, il y a t'il une loi précisant cela? je viens d'aller le voir pour lui préciser que ca n'etait pas légal, il m'a envoyer boulé en me précisant que mes parents ont joués et ils ont perdus!!! je suis très énervée qu'il se permettent de prendre l'argent de mes parents comme un jeu de loterie !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 avril 2015 à 19:17
La loi du 6 juillet 89 régit toute la location d'habitation en résidence principale.

envoyez lui la lettre de mise en demeure ...
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Bonjour
Vous dites " précisant que mes parents ont joués et ils ont perdus!!!"
C'est lui qui à perdu . Depuis quand une location est un jeu de hasard ?
Réclamez en reco Ar garder un double puis 7 jours sans réponse juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
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