Caution encaissée alors que pas dans le logement
nadelfab
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jeudi 23 avril 2015
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23 avril 2015 à 19:04
marmenard - 24 avril 2015 à 17:24
marmenard - 24 avril 2015 à 17:24
A voir également:
- Caution encaissée alors que pas dans le logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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23 avril 2015 à 19:07
23 avril 2015 à 19:07
Bonjour,
La prochaine fois, ne donnez aucune somme sans avoir signé le bail (par contre, après avoir signé le bail, il sera trop tard pour revenir sur votre décision !).
Vous réclamez le dépôt de garantie par lettre RAR de mise en demeure de restitution immédiate et sans délai puisque le bail n'a pas été signé et qu'il est interdit au bailleur de percevoir toute somme tenant lieu de réservation.
Cdlt
La prochaine fois, ne donnez aucune somme sans avoir signé le bail (par contre, après avoir signé le bail, il sera trop tard pour revenir sur votre décision !).
Vous réclamez le dépôt de garantie par lettre RAR de mise en demeure de restitution immédiate et sans délai puisque le bail n'a pas été signé et qu'il est interdit au bailleur de percevoir toute somme tenant lieu de réservation.
Cdlt
Bonjour
Vous dites " précisant que mes parents ont joués et ils ont perdus!!!"
C'est lui qui à perdu . Depuis quand une location est un jeu de hasard ?
Réclamez en reco Ar garder un double puis 7 jours sans réponse juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Vous dites " précisant que mes parents ont joués et ils ont perdus!!!"
C'est lui qui à perdu . Depuis quand une location est un jeu de hasard ?
Réclamez en reco Ar garder un double puis 7 jours sans réponse juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
23 avril 2015 à 19:14
23 avril 2015 à 19:17
envoyez lui la lettre de mise en demeure ...