Mur mitoyen ou privatif
palio56
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'aimerai savoir si le mur de ma grange qui fait office de séparation avec la grange du voisin est privatif ou mitoyen,au regard de ces critères particuliers.
Le mur est entièrement couvert par les tuiles de ma toiture,l'eau descend dans une gouttière qui se déverse dans mon assainissement.La toiture du voisin est séparée de la mienne par un solin qui se trouve chez lui sur un chevron immédiatement après le mur de séparation.Cependant,les poutres de sa toiture
au nombre de 2,sont incluses dans le mur prés des miennes.Pourriez vous m'éclairer sur la propriété du mur?
Pourriez vous éventuellement me renseigner sur l'organisme qui serait susceptible de détenir les documents précis de propriété,le cadastre ne semble pas le préciser.
Merci pour vos réponses
Le mur est entièrement couvert par les tuiles de ma toiture,l'eau descend dans une gouttière qui se déverse dans mon assainissement.La toiture du voisin est séparée de la mienne par un solin qui se trouve chez lui sur un chevron immédiatement après le mur de séparation.Cependant,les poutres de sa toiture
au nombre de 2,sont incluses dans le mur prés des miennes.Pourriez vous m'éclairer sur la propriété du mur?
Pourriez vous éventuellement me renseigner sur l'organisme qui serait susceptible de détenir les documents précis de propriété,le cadastre ne semble pas le préciser.
Merci pour vos réponses
2 réponses
Bjr,
il n'y a pas d'organisme en ce sens. C'est uniquement votre acte d'achat qui pourrait l'indiquer.
Cependant si des poutres y sont fixées coté voisin, il sera supposé mitoyen.
il n'y a pas d'organisme en ce sens. C'est uniquement votre acte d'achat qui pourrait l'indiquer.
Cependant si des poutres y sont fixées coté voisin, il sera supposé mitoyen.
Merci d'avoir répondu aussi rapidement,auriez vous une référence qui puisse étayer cela,juridique ou non?Car le code civil ne parle pas de poutres ,mais plutôt de la couverture du mur.Merci
Merci,
Cet article confirme que l'on peut installer des poutres dans un mur mitoyen sur presque toute la largeur du mur,le voisin a le loisir de les raccourcir si besoin.
Et vous en concluez que le fait qu'il y ait des poutres de part et d'autre du mur ,
détermine (prouve) la mitoyenneté.Vous pensez que ce serait l'avis d'un juge en cas de conflit.J'en tiens compte et si des avis contraires se manifestent,je suis preneur pour évaluer au mieux.En tout cas,merci de votre intervention documentée.
Cet article confirme que l'on peut installer des poutres dans un mur mitoyen sur presque toute la largeur du mur,le voisin a le loisir de les raccourcir si besoin.
Et vous en concluez que le fait qu'il y ait des poutres de part et d'autre du mur ,
détermine (prouve) la mitoyenneté.Vous pensez que ce serait l'avis d'un juge en cas de conflit.J'en tiens compte et si des avis contraires se manifestent,je suis preneur pour évaluer au mieux.En tout cas,merci de votre intervention documentée.
Je suis désolé d'insister,mais le fait que le mur ne soit couvert que par une des toitures avec évacuation des eaux dans la propriété associée à la toiture par un retour de gouttière, n' aurait aucun poids dans la balance?Cette situation est en place depuis plus de trente ans.La toiture qui couvre le mur appartiendrait donc au voisin,ou,y aurait il une subtilité juridique?Ex:Le sommet du mur est au propriétaire de la toiture,comme dans les cas de toitures de niveau différent la partie haute du mur est privative.Merci d'une éventuelle nouvelle réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...