Mur mitoyen ou privatif

palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015 - 23 avril 2015 à 01:20
bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 24 avril 2015 à 09:09
J'aimerai savoir si le mur de ma grange qui fait office de séparation avec la grange du voisin est privatif ou mitoyen,au regard de ces critères particuliers.
Le mur est entièrement couvert par les tuiles de ma toiture,l'eau descend dans une gouttière qui se déverse dans mon assainissement.La toiture du voisin est séparée de la mienne par un solin qui se trouve chez lui sur un chevron immédiatement après le mur de séparation.Cependant,les poutres de sa toiture
au nombre de 2,sont incluses dans le mur prés des miennes.Pourriez vous m'éclairer sur la propriété du mur?
Pourriez vous éventuellement me renseigner sur l'organisme qui serait susceptible de détenir les documents précis de propriété,le cadastre ne semble pas le préciser.
Merci pour vos réponses

2 réponses

bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 2 345
23 avril 2015 à 09:12
Bjr,

il n'y a pas d'organisme en ce sens. C'est uniquement votre acte d'achat qui pourrait l'indiquer.
Cependant si des poutres y sont fixées coté voisin, il sera supposé mitoyen.
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palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 15:29
Merci d'avoir répondu aussi rapidement,auriez vous une référence qui puisse étayer cela,juridique ou non?Car le code civil ne parle pas de poutres ,mais plutôt de la couverture du mur.Merci
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bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 2 345
23 avril 2015 à 15:45
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palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 16:25
Merci,
Cet article confirme que l'on peut installer des poutres dans un mur mitoyen sur presque toute la largeur du mur,le voisin a le loisir de les raccourcir si besoin.
Et vous en concluez que le fait qu'il y ait des poutres de part et d'autre du mur ,
détermine (prouve) la mitoyenneté.Vous pensez que ce serait l'avis d'un juge en cas de conflit.J'en tiens compte et si des avis contraires se manifestent,je suis preneur pour évaluer au mieux.En tout cas,merci de votre intervention documentée.
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bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 2 345 > palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 17:29
tout dépend si ces poutres sont anciennes on peut le penser.
Mais quand un mur sépare 2 granges ou 2 maisons surtout anciennes, il y a de fortes chances que ce mur soit mitoyen. Si rien n'est précisé dans votre acte notarié,vous pouvez toujours faire venir un GE
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palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 17:33
Je suis désolé d'insister,mais le fait que le mur ne soit couvert que par une des toitures avec évacuation des eaux dans la propriété associée à la toiture par un retour de gouttière, n' aurait aucun poids dans la balance?Cette situation est en place depuis plus de trente ans.La toiture qui couvre le mur appartiendrait donc au voisin,ou,y aurait il une subtilité juridique?Ex:Le sommet du mur est au propriétaire de la toiture,comme dans les cas de toitures de niveau différent la partie haute du mur est privative.Merci d'une éventuelle nouvelle réponse.
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bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 2 345 > palio56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
24 avril 2015 à 09:09
Ce qui c'est passé ici, est qu'une des grange était déjà construite. L'autre voisin a probablement acheté la mitoyenneté et construit sa grange contre ce mur.
Et il est normal que chacun récupère ses eaux.
Le fait qu'il soit couvert que par une des toitures ne signifie pas qu'il soit privatif.
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