CSP plus de 2000 salariés ?
ricardobellem
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ricardobellem Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
mon entreprise vient de me faire un entretien préalable pour licenciement pour motif économique individuel et et propose un CSP.
Le soucis c'est que cette entreprise , du secteur de la distribution, a plus de 2000 salariés et fait partie d'un groupe de 15 000 salariés
Or le CSP n'est autorisé que pour des effectifs de moins de 1000 salariés ou en liquidation judiciaire. Mon entreprise ne répond à aucun de ces critéres.
Or dans la lettre de notification il est précisé que je travail pour une centrale d'achat qui elle même a pour client des sociétés (des réseaux de magasins)
Ma question : se peut il que mon entreprise puisse ne se déclarer que comme centrale d'achat (dans ce cas moins de 1000 personnes) pour avoir le droit de proposer CSP ? j'ai compris en effet que toutes les entités d'un groupe doivent être aditionnées mmême les filiales à l'étranger ? se pourrait t'il qu'une centrale d'achat bénéficie d'un régime particulier ?
merci pour vos réponses
mon entreprise vient de me faire un entretien préalable pour licenciement pour motif économique individuel et et propose un CSP.
Le soucis c'est que cette entreprise , du secteur de la distribution, a plus de 2000 salariés et fait partie d'un groupe de 15 000 salariés
Or le CSP n'est autorisé que pour des effectifs de moins de 1000 salariés ou en liquidation judiciaire. Mon entreprise ne répond à aucun de ces critéres.
Or dans la lettre de notification il est précisé que je travail pour une centrale d'achat qui elle même a pour client des sociétés (des réseaux de magasins)
Ma question : se peut il que mon entreprise puisse ne se déclarer que comme centrale d'achat (dans ce cas moins de 1000 personnes) pour avoir le droit de proposer CSP ? j'ai compris en effet que toutes les entités d'un groupe doivent être aditionnées mmême les filiales à l'étranger ? se pourrait t'il qu'une centrale d'achat bénéficie d'un régime particulier ?
merci pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
''se pourrait t'il qu'une centrale d'achat bénéficie d'un régime particulier ?''
Non, mais c'est une entreprise à part entière et comme vous êtes moins de 1000, le CSP s'applique.
''J'ai compris en effet que toutes les entités d'un groupe doivent être aditionnées''
Oui, mais dans votre cas la centrale d'achat a pour client des sociétés (des réseaux de magasins) qui ne sont pas juridiquement rattachées à la centrale d'achat.
Ce sont des sociétés bien distinctes et généralement les gros groupes savent faire en sorte ...
Cdlt
''se pourrait t'il qu'une centrale d'achat bénéficie d'un régime particulier ?''
Non, mais c'est une entreprise à part entière et comme vous êtes moins de 1000, le CSP s'applique.
''J'ai compris en effet que toutes les entités d'un groupe doivent être aditionnées''
Oui, mais dans votre cas la centrale d'achat a pour client des sociétés (des réseaux de magasins) qui ne sont pas juridiquement rattachées à la centrale d'achat.
Ce sont des sociétés bien distinctes et généralement les gros groupes savent faire en sorte ...
Cdlt
merci pour cette réponse claire.
ce qui m'améne à me poser 3 questions aditionnelles
1/ comment être sur qu'il n'y a aucun lien juridique entre la centrale et les réseaux. Ma crainte en effet est que si j'accepte le CSP pôle emploi le refuse en argumentant simplement sur l'effectif de plus de 1000.
2/ Mais est-ce que pole emploi procède systématiquement à des vérifications approfondies ?
3/ D'un autre côté, je pense que l'entreprise prendrait un gros risque si elle proposait un CSP alors qu'elle sait qu'elle n'est pas éligible car elle puiserait sur des fonds de l'état.
merci
ce qui m'améne à me poser 3 questions aditionnelles
1/ comment être sur qu'il n'y a aucun lien juridique entre la centrale et les réseaux. Ma crainte en effet est que si j'accepte le CSP pôle emploi le refuse en argumentant simplement sur l'effectif de plus de 1000.
2/ Mais est-ce que pole emploi procède systématiquement à des vérifications approfondies ?
3/ D'un autre côté, je pense que l'entreprise prendrait un gros risque si elle proposait un CSP alors qu'elle sait qu'elle n'est pas éligible car elle puiserait sur des fonds de l'état.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce qui m'améne à me poser 3 questions aditionnelles
1/ comment être sur qu'il n'y a aucun lien juridique entre la centrale et les réseaux. Ma crainte en effet est que si j'accepte le CSP pôle emploi le refuse en argumentant simplement sur l'effectif de plus de 1000.
2/ Mais est-ce que pole emploi procède systématiquement à des vérifications approfondies ?
3/ D'un autre côté, je pense que l'entreprise prendrait un gros risque si elle proposait un CSP alors qu'elle sait qu'elle n'est pas éligible car elle puiserait sur des fonds de l'état.
merci