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Indivision

Résolu
puce13640 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2023 - 22 avril 2015 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 12:46
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en indivision 50/50
Nous avons des enfants chacun de notre côté pas en commun
Nous ne sommes pas mariés ni pacsés
le bien est l'héritage de la maison des parents de mon compagnon
lui a reçu 1/4 en héritage et versé 1/4 à ses frères
moi j'ai versé 1/2 à ses frères
En cas de décès comment sommes-nous couverts et y a-t-il des frais de succession
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 avril 2015 à 12:46
En cas de décès comment sommes-nous couverts et y a-t-il des frais de succession
Non.
Vous êtes dans l'indivision.
Au décès de l'un ou de l'autre, ses droits indivis iront à ses héritiers.
N'étant pas unis par le mariage, l'un et l'autre n'aura aucun droit dans la succession de son co-indivisaire.
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