Indivision
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puce13640
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 12:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 12:46
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1 réponse
condorcet
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22 avril 2015 à 12:46
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En cas de décès comment sommes-nous couverts et y a-t-il des frais de succession
Non.
Vous êtes dans l'indivision.
Au décès de l'un ou de l'autre, ses droits indivis iront à ses héritiers.
N'étant pas unis par le mariage, l'un et l'autre n'aura aucun droit dans la succession de son co-indivisaire.
Non.
Vous êtes dans l'indivision.
Au décès de l'un ou de l'autre, ses droits indivis iront à ses héritiers.
N'étant pas unis par le mariage, l'un et l'autre n'aura aucun droit dans la succession de son co-indivisaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...