Vente d'un bien immobilier suite à décès d'un des 2 conjoints
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looby
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looby Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 23 mars. Marié à ma mère depuis 1961 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ils avaient également fait une donation entre époux.
Avec ma mère, ils avaient en commun des comptes bancaires, des biens meubles et une maison.
Nous sommes 3 enfants, dont un décédé ayant 3 enfants majeurs.
J'ai compris qu'elle pouvait choisir entre 1/4 de la pleine propriété et 3/4 d'usufruit ou l'usufruit sur la part de mon père.
Le problème se pose de la vente de la maison, elle souhaite vendre pour acheter un appartement.
La notaire nous a dit qu'en cas de vente, elle devait distribuer leur part aux héritiers.
Tous les héritiers (les 2 enfants et 3 petits-enfants) sont d'accord pour lui laisser leur part suite à la vente. Sans cela, faute d'un budget suffisant, elle ne pourra finaliser son projet.
Questions :
- Est-elle vraiment obligée de reverser notre part après la vente de la maison ?
- Peut-on y renoncer ou demander au notaire d'arrêter les comptes de succession à la date du 23/03/2015 et lui laisser la jouissance de l'ensemble jusqu'à son propre décès ?
- Y-a-t'il une autre solution ?
- La part à distribuer tient-elle seulement compte du bien immobilier ou de tous les biens (meubles, voiture, argent...) ?
Question subsidiaire (eh, oui, j'en ai beaucoup) : après navigation sur pas mal de sites, j'ai trouvé le % des frais de notaires. Dans son cas, ils seraient de 58,50 € HT (acte) + 0,99 % HT du bien transmis.
Les frais notariés sont-ils calculés sur la totalité du patrimoine ou uniquement sur le prix estimé de la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon père est décédé le 23 mars. Marié à ma mère depuis 1961 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ils avaient également fait une donation entre époux.
Avec ma mère, ils avaient en commun des comptes bancaires, des biens meubles et une maison.
Nous sommes 3 enfants, dont un décédé ayant 3 enfants majeurs.
J'ai compris qu'elle pouvait choisir entre 1/4 de la pleine propriété et 3/4 d'usufruit ou l'usufruit sur la part de mon père.
Le problème se pose de la vente de la maison, elle souhaite vendre pour acheter un appartement.
La notaire nous a dit qu'en cas de vente, elle devait distribuer leur part aux héritiers.
Tous les héritiers (les 2 enfants et 3 petits-enfants) sont d'accord pour lui laisser leur part suite à la vente. Sans cela, faute d'un budget suffisant, elle ne pourra finaliser son projet.
Questions :
- Est-elle vraiment obligée de reverser notre part après la vente de la maison ?
- Peut-on y renoncer ou demander au notaire d'arrêter les comptes de succession à la date du 23/03/2015 et lui laisser la jouissance de l'ensemble jusqu'à son propre décès ?
- Y-a-t'il une autre solution ?
- La part à distribuer tient-elle seulement compte du bien immobilier ou de tous les biens (meubles, voiture, argent...) ?
Question subsidiaire (eh, oui, j'en ai beaucoup) : après navigation sur pas mal de sites, j'ai trouvé le % des frais de notaires. Dans son cas, ils seraient de 58,50 € HT (acte) + 0,99 % HT du bien transmis.
Les frais notariés sont-ils calculés sur la totalité du patrimoine ou uniquement sur le prix estimé de la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Y-a-t'il une autre solution ?
Réinvestir, ensemble, les fonds dans l'acquisition du nouveau bien en remplacement de celui aliéné dans les mêmes conditions et mêmes droits de chacun dans l'indivision actuelle.
Votre mère pour sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession du conjoint soit 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4, les enfants pour les 3/4 en nue propriété hérités de leur père.
Un simple transfert de l'indivision d'un bien sur l'autre.
Réinvestir, ensemble, les fonds dans l'acquisition du nouveau bien en remplacement de celui aliéné dans les mêmes conditions et mêmes droits de chacun dans l'indivision actuelle.
Votre mère pour sa moitié de communauté + les droits recueillis dans la succession du conjoint soit 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4, les enfants pour les 3/4 en nue propriété hérités de leur père.
Un simple transfert de l'indivision d'un bien sur l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision : aucune des autres propositions que j'ai faites n'est envisageable ou vous me proposez seulement cette solution en plus des autres ?
Seule solution sans qu'il soit nécessaire d'aborder les autres.
Elle correspond au voeu de la famille.
A juste raison, le notaire doit répartir le produit de la vente entre tous, selon les droits de chacun.C'est la règle.
Or , vous écrivez :
"Tous les héritiers (les 2 enfants et 3 petits-enfants) sont d'accord pour lui laisser leur part suite à la vente. Sans cela, faute d'un budget suffisant, elle ne pourra finaliser son projet."
Si tous réinvestissent dans la nouvelle acquisition, ce problème sera réglé d'un commun accord, dans le droit fil de leur philosophie. Solution parfaite.
Personne ne perd rien. Tout le monde y gagne. Au décès de votre mère, l'ensemble des ayants droit membres de l'indivision seront en pleine possession de leurs droits.
Merci encore pour vos éclaircissements et merci à ce site très utile aux profanes