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Mariage

c - 21 avril 2015 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 17:32
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement depuis 5 ans je vais me marier l'an prochain. Mon concubin est également propriétaire d'un appartement depuis 2 ans qu'il fait loué depuis que l'on s'est installé ensemble dans mon appartement il y a 2 mois. Chacun continue à payer son propre prêt seul.
On va se marier l'an prochain. Sous le régime de séparation de biens. Qui hériterait de mon appartement s'il m'arrivait quelque chose et que nous n'avons pas d'enfants? Mes parents m'ont beaucoup aidés j'aimerais beaucoup qu'ils ne soient pas lésés. Et concernant ma voiture et mes comptes en banque à qui reviendraient ils? Sachant que ma mère a une autorisation d'accès à mes comptes. Merci de vos renseignements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 avril 2015 à 16:20
Qui hériterait de mon appartement s'il m'arrivait quelque chose et que nous n'avons pas d'enfants?
Et concernant ma voiture et mes comptes en banque à qui reviendraient ils?
Votre conjoint, que vous pouvez écarter de votre succession par un testament au profit de vos parents.
0
c
22 avril 2015 à 08:52
Donc si je ne fais rien, lui seul hériterait de mon compte en banque, ma voiture et mon appartement meublé?
Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > c
22 avril 2015 à 09:20
Donc si je ne fais rien
Veuillez m'excuser d'avoir répondu trop rapidement, et de façon incomplète,à votre message.
En l'absence de dispositions à l'égard du conjoint, la dévolution légale prévoit :

(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le défunt n'avait pas d'enfants, on distingue ici aussi les règles applicables selon qu'il était marié ou non.
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F

Donc, ce n'est qu'en cas de disparition de vos parents que votre conjoint recueillerait votre succession.
Il y a donc lieu de prendre des mesures par testament pour le cas où vos 2 parents, ou l'un d'eux seulement, soient en vie à votre décès.
Consultez votre notaire pour élaborer ce testament.
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c
22 avril 2015 à 17:13
D'accord je vous remercie beaucoup de vos nombreuses informations et d'avoir pris le temps de me répondre. Donc si je ne fais pas de testament mon appartement serait partagé entre mes parents et mon futur mari. Et si je fais un testament je peux adapter comme je le souhaite. Concernant ma voiture, mes meubles et l'argent présent sur les comptes à qui reviendraient ils? Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > c
22 avril 2015 à 17:32
si je ne fais pas de testament mon appartement serait partagé entre mes parents et mon futur mari.
Réponse affirmative.

Et si je fais un testament je peux adapter comme je le souhaite.
Exactement, entourez des conseils d'un notaire au préalable.

Concernant ma voiture, mes meubles et l'argent présent sur les comptes à qui reviendraient ils?
Vous avez le même choix que pour le bien immobilier en désignant un (ou plusieurs) légataire "particulier".
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