Mon fils ne veut pas prendre le risque de nous voir à la rue
Oleica
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 21 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2015
-
21 avril 2015 à 15:24
cristali Messages postés 18018 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 avril 2015 à 09:57
cristali Messages postés 18018 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 avril 2015 à 09:57
A voir également:
- Mon fils ne veut pas prendre le risque de nous voir à la rue
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit ✓ - Forum pension alimentaire
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Mariage
- Peut-on mettre mon fils de 18 ans a la porte - Forum garde d'enfants
- Mon fils de 28 ans ne veut pas travailler - Forum Famille et Jeunes
- Tv cassé par mon fils - Forum Assurances
3 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12472
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2024
8 462
21 avril 2015 à 17:56
21 avril 2015 à 17:56
Bonjour,
Impossible. Vous n'aurez pas d'aide au logement si le propriétaire est votre fils.
Impossible. Vous n'aurez pas d'aide au logement si le propriétaire est votre fils.
Bonjour,
Il est possible que votre fils achète ce bien !
Démarche a suivre pour que vous puissiez continuer à toucher les aides au logement:
- Votre fils avec l'aide d'un notaire doit créer une société immobiliaire, la démarche peut parraitre compliquée mais ce n'est pas le cas.
- La société appartiens a votre fils
- C'est la société qui vous loue le logement et pas votre fils
- Vous bénéficiez donc des aides au logement
Cette démarche est tout a fait légale, un collègue en alternance à procédé ainsi pour bénéficier des aides au logement.
Bonne continuation
Il est possible que votre fils achète ce bien !
Démarche a suivre pour que vous puissiez continuer à toucher les aides au logement:
- Votre fils avec l'aide d'un notaire doit créer une société immobiliaire, la démarche peut parraitre compliquée mais ce n'est pas le cas.
- La société appartiens a votre fils
- C'est la société qui vous loue le logement et pas votre fils
- Vous bénéficiez donc des aides au logement
Cette démarche est tout a fait légale, un collègue en alternance à procédé ainsi pour bénéficier des aides au logement.
Bonne continuation
cristali
Messages postés
18018
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
3 678
22 avril 2015 à 09:57
22 avril 2015 à 09:57
bonjour, a lire également
Réforme 2014 APL en SCI
La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.
Réforme 2014 APL en SCI
La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...