Mon fils ne veut pas prendre le risque de nous voir à la rue
Oleica
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cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre fils a enfin un métier alors que nous sommes au RSA+APL. Il craint de nous voir un jour à la rue comme des chiens et souhaite acquérir un bien immobilier pour que nous en soyons locataire, et toujours bénéficiaires de l'APL comme nous le sommes actuellement. Comment peut-il faire pour rester dans la légalité tout en faisant en sorte que nous bénéficions toujours de l'APL? Merci pour vos réponses.
Notre fils a enfin un métier alors que nous sommes au RSA+APL. Il craint de nous voir un jour à la rue comme des chiens et souhaite acquérir un bien immobilier pour que nous en soyons locataire, et toujours bénéficiaires de l'APL comme nous le sommes actuellement. Comment peut-il faire pour rester dans la légalité tout en faisant en sorte que nous bénéficions toujours de l'APL? Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Il est possible que votre fils achète ce bien !
Démarche a suivre pour que vous puissiez continuer à toucher les aides au logement:
- Votre fils avec l'aide d'un notaire doit créer une société immobiliaire, la démarche peut parraitre compliquée mais ce n'est pas le cas.
- La société appartiens a votre fils
- C'est la société qui vous loue le logement et pas votre fils
- Vous bénéficiez donc des aides au logement
Cette démarche est tout a fait légale, un collègue en alternance à procédé ainsi pour bénéficier des aides au logement.
Bonne continuation
Il est possible que votre fils achète ce bien !
Démarche a suivre pour que vous puissiez continuer à toucher les aides au logement:
- Votre fils avec l'aide d'un notaire doit créer une société immobiliaire, la démarche peut parraitre compliquée mais ce n'est pas le cas.
- La société appartiens a votre fils
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Réforme 2014 APL en SCI
La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.
Réforme 2014 APL en SCI
La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...