Compte joint
milroses
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Gasc -
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Bonjour, Ma maman est décédé le 6 février 2015 ma soeur avait un compte joint elle continu a faire des chèques ce compte n'est pas bloqués....EST CE NORMAL ?
2eme question LA MUTUELLE GENERALE a réglé un chéque de 3040 e pour les obsèques la note était de 2300 euros elle a gardé les 740 euros sur son compte personnel . Avait elle le droit ? elle agit comme si elle était seule héritière,
pouvez vous donner une réponse a ces deux questions . Cordialement J.C.
2eme question LA MUTUELLE GENERALE a réglé un chéque de 3040 e pour les obsèques la note était de 2300 euros elle a gardé les 740 euros sur son compte personnel . Avait elle le droit ? elle agit comme si elle était seule héritière,
pouvez vous donner une réponse a ces deux questions . Cordialement J.C.
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1 réponse
Bonjour.
1/ Oui c'est normal s'agissant d'un compte joint, étant précisé que l'avoir pris en compte dans la succession sera celui au jour du décès.
2/ Réponse négative l'excédent appartenant à la succession, sauf disposition particulière de la mutuelle, par exemple lorsque la participation est attribuée à la personne ayant réglé les frais d'obsèques.
1/ Oui c'est normal s'agissant d'un compte joint, étant précisé que l'avoir pris en compte dans la succession sera celui au jour du décès.
2/ Réponse négative l'excédent appartenant à la succession, sauf disposition particulière de la mutuelle, par exemple lorsque la participation est attribuée à la personne ayant réglé les frais d'obsèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...