demande de récompense

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en 2013. Au décès de ma mère en 1989, la maison qu'ils avaient acquise en commun a été payée par les assurances. Il était à ce moment là propriétaire de la moitié de la maison et nous ses enfants propriétaires de l'autre moitié. Néanmoins il avait l'usufruit sur la moitié de la part de notre mère décédée. Mes soeurs et moi étions donc nu propriétaires d'un quart de cette maison.
A son remariage (sous le régime de la communauté de biens), sa nouvelle épouse et lui ont vécu dans cette maison, sans que rien ne nous soit jamais versé. Ils ont donc été logés gratuitement puisque la maison était payée.
Ils ont certes engagé des frais pour l'entretien de la maison (divers prêts)
A ce jour la succession de mon père décédé n'est toujours pas réglée, car sa deuxième épouse a l'usufruit sur la moitié de cette maison qui ne lui appartient en rien. Par ailleurs, elle nous demande "récompense" sur ce qu'elle a engagé dans l'entretien de cette maison. Peut-elle avoir gain de cause?
En vous remerciant par avance de votre réponse.

condorcet · Answer

A son remariage (sous le régime de la communauté de biens), sa nouvelle épouse et lui ont vécu dans cette maison, sans que rien ne nous soit jamais versé.
Ils ne vous devaient rien puisque votre père était propriétaire de la moitié de cette maison et détenait l'usufruit sur l'autre moitié.

Peut-elle avoir gain de cause? 
Effectivement, la communauté existant entre elle et votre père a financé les travaux portant sur un bien ne lui appartenant pas puisqu'il s'agissait d'un bien propre de votre père.
Sa succession est redevable de cette récompense à l'égard de la communauté.
Cependant, seuls les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires que vous êtes et non ceux relatifs à l'entretien.
Elle doit vous fournir la preuve de la nature des travaux effectués à l'aide des fractures d'entrepreneurs.
Par ailleurs, l'usufruit qu'elle a recueilli dans la succession de votre père ne porte que sur la moitié de cette maison  car, l'usufruit qu'il détenait sur l'autre moitié depuis le décès de votre mère vous est revenu faisant de vous des "pleins propriétaires" de cette moitié.
En conséquence de quoi vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation correspondant à la moitié d'un loyer.
Et pour être complet, lui proposer l'acquisition de vos droits puisque vous êtes dans l'indivision, situation pouvant cesser à votre demande. Gardez en réserve cette possibilité pour le cas elle persisterait dans sa demande.

COCOHOU · Answer

Bonsoir,

En complément d'information, pourriez vous m'indiquer ce que signifie "proposer l'acquisition de nos droits"? Cela implique t-il de demander à sortir de l'indivision et de régler à notre belle mère le montant évalué de son usufruit en plus des sommes demandées à titre de récompense?
S'agissant de la récompense, elle ne porte donc que sur les gros travaux (murs?). J'imagine que des factures liées à des climatisations ou des stores et serrures ne sont pas dues au titre de la récompense?
Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer les numéros des articles de loi en référence?
Je vous remercie d'avance de votre précieuse collaboration qui m'aide à y voir plus clair.
Cordialement

Demande de récompense

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