PACS : Première déclaration commune
elbiox
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Modifié par elbiox le 20/04/2015 à 11:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 avril 2015 à 20:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 avril 2015 à 20:23
A voir également:
- PACS : Première déclaration commune
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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flocroisic
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20 avril 2015 à 20:23
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Oui, vous devez l'ajouter.
il est fort probable qu'elle ai recu un courrier des impots mentionnant son numero fiscal ( si est âgé de plus de 21 ans et que toutes les donnees la concernant, date et lieu de naissance avaient été précisés l'an passé sur la declaration de ses parents)
il est fort probable qu'elle ai recu un courrier des impots mentionnant son numero fiscal ( si est âgé de plus de 21 ans et que toutes les donnees la concernant, date et lieu de naissance avaient été précisés l'an passé sur la declaration de ses parents)
La législation juridique et financière évolue en permanence...