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Bail avec deux noms mais préavis différents

volkyene Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2015 - 19 avril 2015 à 20:27
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 avril 2015 à 21:24
Bonjour,

Suite à une rupture, mon ex et moi même avons déposé nos préavis pour prendre congés de notre propriétaire.
Seulement, mon ex, ayant perdu son emploi suite à un nom renouvellement de CDD, n'a que un mois de préavis là où je suis soumis aux 3 mois légaux.

Ma question est la suivante:

Elle est dépositaire du chèque de caution et souhaite le récupérer à la fin de son préavis, soit un mois avant la fin du mien, est ce possible? Si oui, suis je alors redevable d'une caution pour mon dernier mois?

Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
19 avril 2015 à 20:29
Bonsoir,

Vous vous tracassez pour rien... si votre compagne a droit au préavis réduit, alors vous aussi.

Cordialement
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volkyene Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2015
19 avril 2015 à 20:37
bonsoir,

Connaitriez vous l'article de loi stipulant cela?

Il faut savoir que mon ex et moi-même étions deux sur le bail mais que nous n'étions ni mariés, ni en PACS.

De plus, son préavis s'arrête le 28 de ce mois là où le mien s'achève le 29 mai, date stipulée dans mon recommandé, pensant que je relevais d'un préavis différent.

merci.

PS: désolé j'ai reposté au lieu de commenter.
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
19 avril 2015 à 21:24
"Il faut savoir que mon ex et moi-même étions deux sur le bail mais que nous n'étions ni mariés, ni en PACS. "

Aucun besoin d'être mariés ou Pacsés.

Ce n'est pas une loi mais une jurisprudence : Cour d'Appel de Montpellier, 1ère ch. 29 novembre 1995

Cordialement
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