Taxe d habitatuon

anette66 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 19 avril 2015 à 13:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 avril 2015 à 13:16
bonjour
je vous demande ayant bientôt 69 ans je vous demande si pour la taxe d habitation je serai exonéree ne payant pas d impots:
en attendant une reponse
cordialement Me salmonie

2 réponses

Bonjour,
Exonérations pour les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumis à l'ISF.

La suite sur le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
19 avril 2015 à 13:16
Ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui compte mais le revenu fiscal de reference et votre nombre de part.

si vous avez une part, votre revenu fiscal de reference ne doit pas depasser 10686 € ( 13539 si 1.5 part)
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