Taxe d habitatuon

anette66 Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je vous demande ayant bientôt 69 ans je vous demande si pour la taxe d habitation je serai exonéree ne payant pas d impots:
en attendant une reponse
cordialement Me salmonie

2 réponses

Micha1
 
Bonjour,
Exonérations pour les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumis à l'ISF.

La suite sur le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui compte mais le revenu fiscal de reference et votre nombre de part.

si vous avez une part, votre revenu fiscal de reference ne doit pas depasser 10686 € ( 13539 si 1.5 part)
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