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Exoneration pour la taxe d'habitation ou degrevement

dede - 19 avril 2015 à 10:58
 william049 - 19 avril 2015 à 11:13
Bonjour, j'ai un montant de revenu fiscal de 19332 pour 2014 avec 2'5 de parts car ma femme est invalide a 80% .LE BAREME POUR LE CALCUL DE TAXE D'HABITATION EST DE 19245.je doit payer 650 euros pour un difference de 87 euros.que faire avec les sercices des impots . merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 19/04/2015 à 11:09
Rien.
vous ne pouvez pas etre exonéré, puisqu''étant au dessus du seuil.
vous beneficiez par contre automatiquement du plafonnement en fonction du revenu
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Réponse 2 / 2
william049
Modifié par william049 le 19/04/2015 à 11:13
Rien, vous ne remplissez pas les conditions, il y aura toujours des gens qui seront juste au dessus de la limite.

Vous pouvez essayer un recours gracieux si vous n'avez pas les moyens de payer mais ce n'est pas un dû. Vous ne serez pas exonérés, vous ne remplissez pas les conditions.
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