Retrait de points du permis de conduire
LAMPOT
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Bonsoir,
J'ai été verbalisé pour refus de priorité en sortant d'un parking, ce que je n'étais pas en mesure contester. Le gendarme m'a indiqué que cela se traduirait par 90 € d'amende forfaitaire et un retrait de 4 points. Je viens de recevoir l'avis de contravention et j'ai réglé l'amende de 90 € par carte bancaire.
Sur cet avis de contravention, dans la rubrique "Effets sur le permis de conduire", il est précisé que "cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire".
Le retrait de 4 points prévu pour cette infraction (réprimée par l'Art. R.415-9 § III et IV du Code de la route), peut-il malgré tout intervenir ultérieurement ?
Pourrais-je contester un éventuel retrait au motif que l'avis de contravention indique le contraire ?
D'avance, merci pour votre réponse éclairée.
J'ai été verbalisé pour refus de priorité en sortant d'un parking, ce que je n'étais pas en mesure contester. Le gendarme m'a indiqué que cela se traduirait par 90 € d'amende forfaitaire et un retrait de 4 points. Je viens de recevoir l'avis de contravention et j'ai réglé l'amende de 90 € par carte bancaire.
Sur cet avis de contravention, dans la rubrique "Effets sur le permis de conduire", il est précisé que "cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire".
Le retrait de 4 points prévu pour cette infraction (réprimée par l'Art. R.415-9 § III et IV du Code de la route), peut-il malgré tout intervenir ultérieurement ?
Pourrais-je contester un éventuel retrait au motif que l'avis de contravention indique le contraire ?
D'avance, merci pour votre réponse éclairée.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez payer l'amende, c'est fini, plus aucune contestation possible.
Vous pouvez néanmoins faire un stage pour récupérer vos points.
CB
Vous avez payer l'amende, c'est fini, plus aucune contestation possible.
Vous pouvez néanmoins faire un stage pour récupérer vos points.
CB
Dans la case "DESCRIPTION de l'INFRACTION" il est indiqué :
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT.
- Prévue par Art. R 415-9 §I, §II du C. de la route.
- Réprimée par Art. R 419-9 §III, §IV du C. de la route.
On y précise aussi l'heure, la départementale et le lieu où l'infraction a été commise.
Dans la case "Effets sur le permis de conduire" est incrite la mention suivante :
"Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire", ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'Art. R 415-9 §III, §IV du C. de la route cité dans la case au dessus.
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT.
- Prévue par Art. R 415-9 §I, §II du C. de la route.
- Réprimée par Art. R 419-9 §III, §IV du C. de la route.
On y précise aussi l'heure, la départementale et le lieu où l'infraction a été commise.
Dans la case "Effets sur le permis de conduire" est incrite la mention suivante :
"Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire", ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'Art. R 415-9 §III, §IV du C. de la route cité dans la case au dessus.
le fameux article
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023095968/2010-11-17/
et
disposition V
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
C'est inscrit dans la loi ; donc pas besoin de précision
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023095968/2010-11-17/
et
disposition V
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
C'est inscrit dans la loi ; donc pas besoin de précision
J'avais lu comme vous l'article R. 415-9 et son § 5.
Le § IV de cet article précise ceci :
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce qui veut dire en clair que tout conducteur "RISQUE" une peine complémentaire de suspension.....
C'est le §5 qui précise que :
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Pour moi cela signifie que cette mesure peut s'appliquer de façon automatique et sans autre condition ou formalité...
Or dans la description de l'infraction qui m'a été envoyée il est bien précisé qu'elle est réprimée par l'Art 415-9 §III et IV.
MAIS IL N'Y EST PAS FAIT MENTION du § V.
De plus, dans la case en dessous : "Effets sur le permis de conduire" il est clairement écrit que :
"CETTE INFRACTION N'ENTRAINE PAS DE RETRAIT DE POINT(S) SUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
C'est pourquoi, je reste persuadé que si on me retirait ces 4 points ultérieurement, un recours gracieux aurait des chances d'aboutir...
Le § IV de cet article précise ceci :
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce qui veut dire en clair que tout conducteur "RISQUE" une peine complémentaire de suspension.....
C'est le §5 qui précise que :
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Pour moi cela signifie que cette mesure peut s'appliquer de façon automatique et sans autre condition ou formalité...
Or dans la description de l'infraction qui m'a été envoyée il est bien précisé qu'elle est réprimée par l'Art 415-9 §III et IV.
MAIS IL N'Y EST PAS FAIT MENTION du § V.
De plus, dans la case en dessous : "Effets sur le permis de conduire" il est clairement écrit que :
"CETTE INFRACTION N'ENTRAINE PAS DE RETRAIT DE POINT(S) SUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
C'est pourquoi, je reste persuadé que si on me retirait ces 4 points ultérieurement, un recours gracieux aurait des chances d'aboutir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai payé parce que l'avis de contravention précisait justement qu'il n'y aurait pas de retrait de points (ce qui n'est pourtant pas conforme à la législation au niveau de la réglementation du Code de la Route)
Si après cela on m'enlève malgré tout des points c'est qu'il y a eu tromperie et je pense que la contestation a toutes les chances d'aboutir. On ne peut raisonnablement pas m'annoncer qu'il n'y aura pas de retraits de points (ce qui fait que je paye) et me dire ensuite que parce que j'ai payé il n'y a plus de recours possible !