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Retrait de points du permis de conduire

LAMPOT Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 18 avril 2015 à 22:02
LAMPOT - 19 avril 2015 à 19:00

Bonsoir,
J'ai été verbalisé pour refus de priorité en sortant d'un parking, ce que je n'étais pas en mesure contester. Le gendarme m'a indiqué que cela se traduirait par 90 € d'amende forfaitaire et un retrait de 4 points. Je viens de recevoir l'avis de contravention et j'ai réglé l'amende de 90 € par carte bancaire.
Sur cet avis de contravention, dans la rubrique "Effets sur le permis de conduire", il est précisé que "cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire".
Le retrait de 4 points prévu pour cette infraction (réprimée par l'Art. R.415-9 § III et IV du Code de la route), peut-il malgré tout intervenir ultérieurement ?
Pourrais-je contester un éventuel retrait au motif que l'avis de contravention indique le contraire ?
D'avance, merci pour votre réponse éclairée.

A voir également:

Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point
Une infraction a été relevée à l'encontre de ce véhicule - Forum Automobile
Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
Calcul point pénibilité - Guide
Votre point de retrait est temporairement indisponible ✓ - Forum Consommation

3 réponses

Réponse 1 / 3

hoquei44 Messages postés 16396 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
18 avril 2015 à 22:16

Bonjour,

Vous avez payer l'amende, c'est fini, plus aucune contestation possible.
Vous pouvez néanmoins faire un stage pour récupérer vos points.

CB

LAMPOT
18 avril 2015 à 22:33

Vous n'avez sans doute pas perçu totalement le sens de ma question.
J'ai payé parce que l'avis de contravention précisait justement qu'il n'y aurait pas de retrait de points (ce qui n'est pourtant pas conforme à la législation au niveau de la réglementation du Code de la Route)
Si après cela on m'enlève malgré tout des points c'est qu'il y a eu tromperie et je pense que la contestation a toutes les chances d'aboutir. On ne peut raisonnablement pas m'annoncer qu'il n'y aura pas de retraits de points (ce qui fait que je paye) et me dire ensuite que parce que j'ai payé il n'y a plus de recours possible !

Réponse 3 / 3

LAMPOT
Modifié par LAMPOT le 19/04/2015 à 10:18

Dans la case "DESCRIPTION de l'INFRACTION" il est indiqué :
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT.
- Prévue par Art. R 415-9 §I, §II du C. de la route.
- Réprimée par Art. R 419-9 §III, §IV du C. de la route.
On y précise aussi l'heure, la départementale et le lieu où l'infraction a été commise.
Dans la case "Effets sur le permis de conduire" est incrite la mention suivante :
"Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire", ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'Art. R 415-9 §III, §IV du C. de la route cité dans la case au dessus.

LAMPOT
19 avril 2015 à 10:16

Petite erreur de frappe de ma part : il fallait lire :
- Réprimée par Art. R 415-9 §III, §IV du C. de la route.
(et non pas Art. R 419-9.....).
Bon dimanche et merci d'avance pour votre réponse.

dany311 Messages postés 20947 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 6 357 > LAMPOT
19 avril 2015 à 16:29

le fameux article

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023095968/2010-11-17/
et
disposition V
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
C'est inscrit dans la loi ; donc pas besoin de précision

LAMPOT > dany311 Messages postés 20947 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024
19 avril 2015 à 19:00

J'avais lu comme vous l'article R. 415-9 et son § 5.
Le § IV de cet article précise ceci :
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce qui veut dire en clair que tout conducteur "RISQUE" une peine complémentaire de suspension.....
C'est le §5 qui précise que :
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Pour moi cela signifie que cette mesure peut s'appliquer de façon automatique et sans autre condition ou formalité...
Or dans la description de l'infraction qui m'a été envoyée il est bien précisé qu'elle est réprimée par l'Art 415-9 §III et IV.
MAIS IL N'Y EST PAS FAIT MENTION du § V.
De plus, dans la case en dessous : "Effets sur le permis de conduire" il est clairement écrit que :
"CETTE INFRACTION N'ENTRAINE PAS DE RETRAIT DE POINT(S) SUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
C'est pourquoi, je reste persuadé que si on me retirait ces 4 points ultérieurement, un recours gracieux aurait des chances d'aboutir...

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