Certificat de non-exigibilité des droits de mutation par décès
Araxe44
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La compagnie d'Assurances auprès de laquelle mon père avait souscrit une Assurance Vie me demande un certificat de non
exigibilité des droits de mutation par décès.
Comment obtenir ce certificat?
exigibilité des droits de mutation par décès.
Comment obtenir ce certificat?
A voir également:
- Certificat de non-exigibilité des droits de mutation par décès
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
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Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents"AT"dgfip"point"finances"point"gouv"point"fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.
Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
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