Certificat de non-exigibilité des droits de mutation par décès
Araxe44
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jeudi 16 avril 2015
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16 avril 2015 à 18:55
CNE - 16 avril 2015 à 19:11
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1 réponse
Êtes-vous à l'étranger ?
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents"AT"dgfip"point"finances"point"gouv"point"fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.
Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
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Recette des non résidents
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10, Rue du Centre
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