Honoraires d avocat
Résolu
Athenor
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en procés au tribunal d'instance pour des panneaux photovoltaiques .La societe a coulé et nous ne sommes pas raccordé donc ils ne marchent pas.nous avons demandé l annulation de la vente et du credit (que je paye toujours ).Mon avocate ne nous a jamais proposé de convention d'honoraire (je ne savais pas que cela se faisait.) et cela fait 3 ans que nous sommes en procés .Nos audiences ont été reporté au moins 10 fois mais a chaque fois je lui ai payé ce que je lui devais ( mais elle ne m envoie pas de factures bien que je le lui au demandé..).Au dernieres nouvelles ,elle m'annonce que si nous gagnons le proces elle prendra 5 000 Euros au résultat (elle demande 10000 euros de dommages et interets) en sachant que je lui ai payé deja 5 000 euros.Je gagne 1300 euros ainsi que mon mari.Une telle somme n'est elle pas abusive ? Puis refuser et lui accorder juste 10 pour cent de la somme ? Que me conseillez vous ?
Je suis actuellement en procés au tribunal d'instance pour des panneaux photovoltaiques .La societe a coulé et nous ne sommes pas raccordé donc ils ne marchent pas.nous avons demandé l annulation de la vente et du credit (que je paye toujours ).Mon avocate ne nous a jamais proposé de convention d'honoraire (je ne savais pas que cela se faisait.) et cela fait 3 ans que nous sommes en procés .Nos audiences ont été reporté au moins 10 fois mais a chaque fois je lui ai payé ce que je lui devais ( mais elle ne m envoie pas de factures bien que je le lui au demandé..).Au dernieres nouvelles ,elle m'annonce que si nous gagnons le proces elle prendra 5 000 Euros au résultat (elle demande 10000 euros de dommages et interets) en sachant que je lui ai payé deja 5 000 euros.Je gagne 1300 euros ainsi que mon mari.Une telle somme n'est elle pas abusive ? Puis refuser et lui accorder juste 10 pour cent de la somme ? Que me conseillez vous ?
1 réponse
Bonjour,
Il ne peut vous imposer un pourcentage sans votre accord.
" --La Cour de Cassation considère que l'honoraire de résultat doit être soumis à l'accord écrit du client préalablement ou postérieurement à la prestation.
Le silence du client après récéption de la facture, ou la signature d'une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux mêmes d'acceptation de l'honoraire de résultat 2ème Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2 ème Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146
La Cour de Cassation applique strictement ce principe de la convention préalable à la prestation ou de l'accord conclu "après service rendu".
2ème Civ,13 juillet 2006 N° pourvoi 03-21013
En l'absence de convention préalable relative à l'honoraire de résultat, à défaut d'accord sur un tel honoraire de résultat après service rendu, et faute d'acceptation par la société, après service rendu, de régler le montant réclamé par l'Avocat, le Premier Président n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat. Il a, à bon droit, rejeté la demande d'un tel honoraire. "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/tout-cout-honoraires-avocat-5479.htm#.VS6XUyHtmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il ne peut vous imposer un pourcentage sans votre accord.
" --La Cour de Cassation considère que l'honoraire de résultat doit être soumis à l'accord écrit du client préalablement ou postérieurement à la prestation.
Le silence du client après récéption de la facture, ou la signature d'une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux mêmes d'acceptation de l'honoraire de résultat 2ème Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2 ème Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146
La Cour de Cassation applique strictement ce principe de la convention préalable à la prestation ou de l'accord conclu "après service rendu".
2ème Civ,13 juillet 2006 N° pourvoi 03-21013
En l'absence de convention préalable relative à l'honoraire de résultat, à défaut d'accord sur un tel honoraire de résultat après service rendu, et faute d'acceptation par la société, après service rendu, de régler le montant réclamé par l'Avocat, le Premier Président n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat. Il a, à bon droit, rejeté la demande d'un tel honoraire. "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/tout-cout-honoraires-avocat-5479.htm#.VS6XUyHtmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs ,bien que je l ai réglé au fur et a mesure ,elle m'a notifié (a l'oral) donc que meme si nous perdions le proces ,elle me demanderai 2 000 Euros a l issu de celui_ci ..Ce que je veux dire c'est que peut 'elle prendre des honoraires de résultats si nous perdons le proces.( s'il n'est pas reporté pour la ..12 ieme fois) .
Merci encore de votre réponse.
1/ Déjà, on ne prend des honoraires de résultat que s' il y a un résultat !!! C' est un pourcentage sur la somme gagnée, mais quand elle a été payée.
2/ Mais pour pouvoir prétendre à çà. Un avocat doit avoir un accord, du client par écrit ! .... MAIS vous n' êtes pas obligé d' accepter ... Puisque vous n' avez pas eu ni signé de convention d' honoraire !
Car sa demande, est malhonnête car de plus elle joue sur votre ignorance !!!
Autrement dit, cet avocat n' a pas le droit de vous demander çà !!!! ... Si vous n' êtes pas d' accord !!!
Vous n' avez donc pas à accepter !
Vous la payez déjà assez cher en honoraire libre et fixe !!!
Allez voir une association de consommateur ( ex: UFC Que Choisir ) qui vous expliquera çà de vive voix !
Car les honoraires étant libres, certains et même plutôt beaucoup en profitent pour ne pas en établir, tranquillement ! ... et ensuite aligner les notes les unes derrière les autres.
Mais regardez sur google en tapant RNI ou code de déontologie des avocats et vous lirez attentivement, vous verrez aussi et entre autre, qu' un avocat doit normalement prendre des honoraires en tenant compte de la fortune du client.
Mais comme dans trop de professions de droit la déontologie qui devrait être respectée ... est malheureusement loin de l' être,ceci au profit du mercantilisme !!!! Ce qui est honteux.