Frais pour remise du dossier à l'avocat ....
yeremiiiiii
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ey -
ey -
Bonjour,
Je constate que Nexity nous facture en 2014 : 3 factures pour remise du dossier à l'avocat, mise en demeure ....
Mais il me semble que la nouvelle réglementation interdit le Syndic de faire ainsi.
Existe t il un texte de loi que je peux lui présenter ?
Merci de votre aide
Germain
Je constate que Nexity nous facture en 2014 : 3 factures pour remise du dossier à l'avocat, mise en demeure ....
Mais il me semble que la nouvelle réglementation interdit le Syndic de faire ainsi.
Existe t il un texte de loi que je peux lui présenter ?
Merci de votre aide
Germain
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1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas pour habitude de "soutenir" la société NEXITY, mais dans l'exemple que vous nous décrivez, ce syndic est en droit de vous facturer ces remises de dossiers à l'avocat. Prenez connaissance du contrat qui vous lie à cette agence et vous verrez que ces prestations sont mentionnées et tarifées. Lorsque l'on vote le renouvellement d'un syndic, il faut "décortiquer" le contrat et ne pas tout accepter.
Cdlt.
Je n'ai pas pour habitude de "soutenir" la société NEXITY, mais dans l'exemple que vous nous décrivez, ce syndic est en droit de vous facturer ces remises de dossiers à l'avocat. Prenez connaissance du contrat qui vous lie à cette agence et vous verrez que ces prestations sont mentionnées et tarifées. Lorsque l'on vote le renouvellement d'un syndic, il faut "décortiquer" le contrat et ne pas tout accepter.
Cdlt.
ey
+1 en même temps prendre des honoraires pour un travail effectif semble normal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...