Frais pour remise du dossier à l'avocat ....

yeremiiiiii - 14 avril 2015 à 17:48
 ey - 14 avril 2015 à 18:41
Bonjour,
Je constate que Nexity nous facture en 2014 : 3 factures pour remise du dossier à l'avocat, mise en demeure ....
Mais il me semble que la nouvelle réglementation interdit le Syndic de faire ainsi.
Existe t il un texte de loi que je peux lui présenter ?
Merci de votre aide
Germain

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 avril 2015 à 18:10
Bonjour,

Je n'ai pas pour habitude de "soutenir" la société NEXITY, mais dans l'exemple que vous nous décrivez, ce syndic est en droit de vous facturer ces remises de dossiers à l'avocat. Prenez connaissance du contrat qui vous lie à cette agence et vous verrez que ces prestations sont mentionnées et tarifées. Lorsque l'on vote le renouvellement d'un syndic, il faut "décortiquer" le contrat et ne pas tout accepter.

Cdlt.
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+1 en même temps prendre des honoraires pour un travail effectif semble normal...
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