Declaration fiscale
pat
-
pat -
pat -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation en avance d'hoirie en nue propriete à 2 des ses 4 enfants il y a plus de 15 ans sur une maison dont elle était propriétaire (1/2 au décès de notre père),ils ont donc reçu 1/8 chacun en nue propriété ; est ce normal que les 1/4 qui reste sont partagé en 4 sur la déclaration fiscale ? la donation ne doit elle pas être reporter fictivement sur le déclaration même si elle a plus de 15 ans?
Ma mère a fait une donation en avance d'hoirie en nue propriete à 2 des ses 4 enfants il y a plus de 15 ans sur une maison dont elle était propriétaire (1/2 au décès de notre père),ils ont donc reçu 1/8 chacun en nue propriété ; est ce normal que les 1/4 qui reste sont partagé en 4 sur la déclaration fiscale ? la donation ne doit elle pas être reporter fictivement sur le déclaration même si elle a plus de 15 ans?
A voir également:
- Declaration fiscale
- Administration fiscale - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
la donation ne doit elle pas être reporter fictivement sur le déclaration même si elle a plus de 15 ans?
Vous confondez le droit fiscal et le droit privé.
Le rapport fiscal des donations antérieurement consenties par le défunt a pour but d'ajouter aux biens compris dans la succession la valeur des biens donnés, ce qui permettra d'appliquer l'abattement fiscal sur l'ensemble.(pour faire simple).
Ce rapport "fiscal" n'est pas nécessaire si la (ou les) donation a été consentie depuis + de 15 ans.
En droit privé, le principe de base étant l'équité entre les héritiers, ceux ayant bénéficié de donation(s) du vivant du donateur doivent en rapporter la valeur à la masse à partager entre tous.
Sur ce terrain-là, la règle des 15 ans n'a pas lieu d'être.
En conclusion, l'absence de mention des donations de + de 15 ans dans la déclaration de succession est logique.
Vous les retrouverez lors du partage.
Vous confondez le droit fiscal et le droit privé.
Le rapport fiscal des donations antérieurement consenties par le défunt a pour but d'ajouter aux biens compris dans la succession la valeur des biens donnés, ce qui permettra d'appliquer l'abattement fiscal sur l'ensemble.(pour faire simple).
Ce rapport "fiscal" n'est pas nécessaire si la (ou les) donation a été consentie depuis + de 15 ans.
En droit privé, le principe de base étant l'équité entre les héritiers, ceux ayant bénéficié de donation(s) du vivant du donateur doivent en rapporter la valeur à la masse à partager entre tous.
Sur ce terrain-là, la règle des 15 ans n'a pas lieu d'être.
En conclusion, l'absence de mention des donations de + de 15 ans dans la déclaration de succession est logique.
Vous les retrouverez lors du partage.
pat
ok pour le partage mais sur la declaration est marqué que" les qualites des hereditaires" sont pour 1/4 chacun en pleine propriété des biens et des droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession; donc ces 1/4 restant sont considérés en pleine propriété aux 4 enfants malgré la donation en avancement d'hoirie fiscalement parlant?Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...