Délai de prescription

Bonjour,

" Pour les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.), le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable.

Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.

Exemple : M. Martin aménage les combles de sa maison le 15 juillet de l'année N et augmente ainsi sa base d'imposition sans faire de déclaration aux services fiscaux.

Ceux-ci découvrent l'omission le 10 juin N+3. Ils calculent le montant du redressement avec les taux de N+3 et multiplient cette somme par deux. Au-delà du 1er janvier N+5, le redressement sera multiplié au plus par quatre."

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/#taxes-locales