Bar d'une chaîne réputé
klyxia
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hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 avril 2015 à 23:59
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hoquei44
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11 avril 2015 à 23:59
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Bonjour,
Vous connaissez le droit de préemption.
Lorsqu'une personne vend un bien immobilier, une commune peut prendre la place de l'acheteur. Le vendeur est obligé de vendre au prix convenu avec l'acheteur initial.
Vous souhaitez vraiment prendre le risque de voir l'immeuble se faire racheter par la commune ?
De plus, la sous évaluation d'un bien immobilier peut vous conduire à un redressement fiscal.
Oubliez votre projet qui est actuellement frauduleux et vous conduira devant la justice.
CB
Vous connaissez le droit de préemption.
Lorsqu'une personne vend un bien immobilier, une commune peut prendre la place de l'acheteur. Le vendeur est obligé de vendre au prix convenu avec l'acheteur initial.
Vous souhaitez vraiment prendre le risque de voir l'immeuble se faire racheter par la commune ?
De plus, la sous évaluation d'un bien immobilier peut vous conduire à un redressement fiscal.
Oubliez votre projet qui est actuellement frauduleux et vous conduira devant la justice.
CB