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PACS et déduction de pension alimentaire

PamZoo1992 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 11 avril 2015 à 16:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 avril 2015 à 11:12
Bonjour,

je suis étudiante et pacsée depuis décembre 2014 avec mon conjoint qui gagne bien sa vie.
De janvier à juin mes parents m'ont donné une pension alimentaire pour m'aider à subvenir à mes besoins.

Cette année on va donc faire une imposition commune pour l'année 2014. Or mes parents souhaiteraient pouvoir déduire ce qu'ils m'ont versé en 2014.

Dans le cas d'une imposition commune, nous allons devoir additionner nos revenus et ceux ci seront objectivement trop élevés pour que mes parents prouvent que j'étais bien dans le besoin. (vu que le déclaration se fait sur l'année et pas mois par mois).

Comment cela se passe t il ? Peut on faire une lettre pour qu'ils déduisent ce qu'ils m'ont versé (et qu'on l'intègre dans nos revenus) ? Ou ils ne pourront pas ?

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
11 avril 2015 à 17:24
Bonjour,

savez-vous que pour la première année de pacs (mais seulement pour la première année, il est possible de faire une déclaration séparée, cela pourrait être une bonne solution pour votre problème ?!

Cordialement
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PamZoo1992 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
11 avril 2015 à 17:28
Nous avons choisi la déclaration commune car l'année prochaine je serai professeur stagiaire dans l'éducation nationale et pour prétendre au rapprochement de conjoint nous avons besoin de faire une déclaration commune.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
11 avril 2015 à 17:32
Ok !

Attendez d'autres interventions.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
11 avril 2015 à 17:35
Bonjour
Sans etre sure de ma réponse, la pension n'est pas soumis à un barème de revenu
Si vous gagnez bien votre vie et que vos parents souhaitent vous en donnez encore plus, c'est leur problème, donc, vous payerez juste plus d'impôts, mais ce n'est pas interdit
(à moins que quelque chose m'échappe, mais je vois pas lol)
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
11 avril 2015 à 17:42
Bonjour Sophiag,

non, pour qu'une pension puisse être déduite du revenu de celui qui la verse, la personne qui la reçoit doit être dans le besoin.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/charges_s.htm#pensionsalim

extrait
"Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués."

Et la question que se pose pamzoo est effectivement légitime. Mais peut-être que cela passerait puisqu'il y a eu changement en cours d'année.

Il est toujours possible de poser directement la question aux impôts en passant par son espace particulier.

Cordialement
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PamZoo1992 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
11 avril 2015 à 17:48
Merci doris33 pour la précision.
En effet Sophiag je ne peux pas vraiment être considérée dans le besoin si on regarde les '' revenus de l'année complète'' dans la déclaration commune mais avant notre pacs seuls mes parents m'aidaient financièrement.

J'ai envoyé un mail en passant par le site des impôts mais je doute qu'ils me répondent aussi vite qu'ici.
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Réponse 2 / 2
PamZoo1992 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
20 avril 2015 à 11:05
voilà la réponse que j'ai eu du centre des impôts de mon lieu de résidence. Elle ne me satisfait qu'à moitié, dans le sens où j'ai l'impression qu'ils ne répondent pas vraiment à ma question en particulier sur le changement de situation en cours d'année.
Qu'en pensez vous ?

Bonjour Madame / Monsieur

C'est un système déclaratif et de ce fait vos parents peuvent déduire le montant de l'aide alimentaire qu'ils vous ont apportée en 2014, charge à vous de l'additionner à vos revenus et de ce fait à ceux de votre partenaire.

En cas de demande de justificatifs par l'administration, vous devrez prouver votre état de besoin en tant qu'étudiante. A défaut, la pension alimentaire déduite pourra être rattrapée sur l'avis de vos parents.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
20 avril 2015 à 11:12
Et bien, si vous pouvez prouver qu'avant le pacs, et jusqu'en juin, vous étiez dans le besoin, vous n'aurez pas de problème, si vos parents déclarent vous avoir verser une pension (mais vous devez vous aussi la déclarer sur votre déclaration commune).


Je le comprends ainsi.

Bonne journée.
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