Location

Résolu
eric -  
 eric -
Bonjour, si je décède, ma fille qui vit actuellement avec moi peut-elle continuer de vivre chez moi sachant que sur le bail je suis le seul locataire ?

1 réponse

  1. guy
     
    bonjour, Etes-vous en hlm ou dans le privé ?
    0
    1. eric
       
      en hlm
      0
    2. eric
       
      je crois avoir la réponse avec l'article de loi de 1989 qui permet à certaines personnes qui vivaient avec le défunt sans être locataires d'obtenir le transfert du bail lors du décès du titulaire. Et c'est le cas car elle habite avec moi depuis plus d'un an. Je vous remercie de votre implication .
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      bonjour,
      exact, les seulesconditions :
      1 - que le logement ne soit pas sous occupé
      2 - que votre fille ne dépasse pas les ressources lui ouvrant droit a ce logement
      cordialement
      0
      1. eric > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Je vous remercie pour ces renseignements complémentaire.
        0

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