Sujet Précédent Sujet Suivant

Location

Résolu
eric - 11 avril 2015 à 16:33
 eric - 11 avril 2015 à 17:50
Bonjour, si je décède, ma fille qui vit actuellement avec moi peut-elle continuer de vivre chez moi sachant que sur le bail je suis le seul locataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
guy
11 avril 2015 à 17:06
bonjour, Etes-vous en hlm ou dans le privé ?
0
eric
11 avril 2015 à 17:27
en hlm
0
eric
11 avril 2015 à 17:33
je crois avoir la réponse avec l'article de loi de 1989 qui permet à certaines personnes qui vivaient avec le défunt sans être locataires d'obtenir le transfert du bail lors du décès du titulaire. Et c'est le cas car elle habite avec moi depuis plus d'un an. Je vous remercie de votre implication .
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 11/04/2015 à 17:45
bonjour,
exact, les seulesconditions :
1 - que le logement ne soit pas sous occupé
2 - que votre fille ne dépasse pas les ressources lui ouvrant droit a ce logement
cordialement
0
eric > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 avril 2015 à 17:50
Je vous remercie pour ces renseignements complémentaire.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Délais réponse AFEDIM
Nina67 -
Sylvie73000 -

2 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses