Location

en hlm

je crois avoir la réponse avec l'article de loi de 1989 qui permet à certaines personnes qui vivaient avec le défunt sans être locataires d'obtenir le transfert du bail lors du décès du titulaire. Et c'est le cas car elle habite avec moi depuis plus d'un an. Je vous remercie de votre implication .

bonjour,
exact, les seulesconditions :
1 - que le logement ne soit pas sous occupé
2 - que votre fille ne dépasse pas les ressources lui ouvrant droit a ce logement
cordialement