Etat des lieux de sortie.

miss fred - 11 avril 2015 à 17:53
 miss fred - 16 avril 2015 à 13:12
Bonjour,
Les rapports entre mon propriétaire et moi même ont malheureusement étaient très tendus depuis le début de ma location c'est à dire depuis le 1er août 2014.En effet, 2 mois après mon entrée dans les lieux j'ai rencontré 2 importantes fuites d'eaux auxquelles il ne voulait pas en avoir la responsabilité, bref , un rapport d'expertise m'a donné entièrement raison et lui impose d'en faire les réparations. Bien entendu il n'a rien entreprit donc je lui ais adressé mon congé et arrive bientôt à terme du préavis (30 avril 2015)
Je me pose la question si à l'EDL le propriétaire ne note rien en particulier à la remise des clefs mais que finalement passé le délai de restitution du dépôt de garantie il ne nous la rends pas en prétextant des dégâts de réparations non mentionnés le jour de la sortie comment fait-on ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
11 avril 2015 à 18:00
Vous allez effectuer l'état des lieux avec le propriétaire, celui ci doit être rédigé en 2 exemplaires avant que vous ne les signez.Ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est noté sur l'EDL et ne partez pas sans votre exemplaire signé par lui et vous.

Si vous ne signez pas il devra faire appel a un huissier pour effectuer l'EDL a frais partagés.Vous serez convoqué par l'huissier
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Oui mais si justement à l'EDL il ne note rien c'est à dire pas de changement par rapport à notre arrivée et qu'ensuite seulement, pour ne pas nous rendre notre caution il invente des dégâts de réparations ; c'est là ma question.
Merci de vous occuper de mon cas c'est gentil de votre part.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
11 avril 2015 à 19:02
Si rien n'est noté on ne peut rien vous réclamer c'est pour cela qu'il est important d'avoir un exemplaire de l'état des lieux tout de suite pour éviter aprés que le proprio ne rajoute des choses
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Merci pour votre réponse, c'est gentil.
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDLs
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
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Bonjour,
Donc si j'ai bien compris si à l'EDL il ne mentionne rien en particulier d'éventuellement abîmé ,il ne pourra rien nous déduire, dans les 2 mois, sur notre caution?
MERCI POUR REPONSE.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
13 avril 2015 à 15:38
Bonjour

Il ne peut rien déduire concernant des dégradations à charge du locataire MAIS il peut retenir une régularisation pour les charges, des impayés de loyer ou charges

cdlt
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Merci beaucoup pour votre aide, l'EDL est le 30 avril on verra seulement à ce moment là.
D'autant plus que j' ai reçu un courrier recommandé de sa part en date du 7 avril me disant que je n'avez pas payer mon loyer et qu'il en référait le jour même à la CAF pour signaler que je n'était pas à jour des mes paiements.
Je règle mon loyer chaque mois en date du 3 et mon relevé bancaire le prouve mais il est possible que cela tombait en fin de semaine avec le lundi de pâques , donc à mon avis un décalage auprès de sa banque.
Quoi qu'il en soit le 8 avril,donc dès le lendemain du recommandé, je reçois par lettre simple ma quittance de loyer.
Plutôt vicieux non ?
Je lui ais adresser moi aussi un courrier avec AR lui joignant un justificatif de ma banque.Je l'ai avisé que j'avais également prévenu la CAF en joignant ses 2 lettres successives? le justificatif de paiement et j'y ais joins en même temps le rapport de l'expertise .
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