Vente part nue-propriété
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2015 à 18:57
9 avril 2015 à 18:57
Bonjour,
Pourquoi pas, si l'acte de donation ne comporte pas de clause de non aliénation ou si le donateur l'y autorise.
Cdlt
Pourquoi pas, si l'acte de donation ne comporte pas de clause de non aliénation ou si le donateur l'y autorise.
Cdlt
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