Non ouverture des droits de succession (dom-tom)
veronica34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1998 en Guadeloupe, il était propriétaire d'une maison en indivision avec sa femme dont il était séparé ;
Celle-ci n'a jamais procédé à l'ouverture des droits de succession et refuse tout contact avec moi.
Je ne pouvais me déplacer à l'époque pour des raisons personnelles.
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses.
Mon père est décédé en 1998 en Guadeloupe, il était propriétaire d'une maison en indivision avec sa femme dont il était séparé ;
Celle-ci n'a jamais procédé à l'ouverture des droits de succession et refuse tout contact avec moi.
Je ne pouvais me déplacer à l'époque pour des raisons personnelles.
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Que puis-je faire ?
Et vous depuis 1998 qu'avez-vous fait ?
Rien.
Vos droits dans la succession de votre père existent.
Rencontrez votre notaire pour établir une attestation successorale de propriété, qui sera votre titre de propriété des biens immobiliers appartenant à votre père.
Celle-ci n'a jamais procédé à l'ouverture des droits de succession et refuse tout contact avec moi.
Elle n'y avait aucun intérêt.
Alors bougez-vous.
Et vous depuis 1998 qu'avez-vous fait ?
Rien.
Vos droits dans la succession de votre père existent.
Rencontrez votre notaire pour établir une attestation successorale de propriété, qui sera votre titre de propriété des biens immobiliers appartenant à votre père.
Celle-ci n'a jamais procédé à l'ouverture des droits de succession et refuse tout contact avec moi.
Elle n'y avait aucun intérêt.
Alors bougez-vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais fait à l'époque quelques démarches, contacté les notaires de Guadeloupe, les administrations, etc.
J'ai payé pour obtenir des copies de contrat de mariage, d'acte authentique, mais personne ne m'a indiquée la marche à suivre, sauf un notaire qui voulait une provision de 10.000 francs, dont je ne disposais pas. J'ai tout laissé tomber.
Bref, pensez-vous que je puisse m'adresser à un notaire à Paris et qu'il me demandera une somme importante ?
Et voilà ! Tout est à faire.
pensez-vous que je puisse m'adresser à un notaire à Paris et qu'il me demandera une somme importante ?
Bien sûr..
N'importe quel notaire peut être saisi.
Il est quand-même préférable de vous adresser à un notaire local disposant d'éléments sur place ou de moyens proches pour agir. Surtout en raison de l'éloignement, la tâche d'un notaire parisien ne sera pas aisée.
et qu'il me demandera une somme importante ?
Une somme : Oui . Combien ? impossible de le préciser.