Procédure de rétablissement personnel (juge ou pas ?)
capenoule
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capenoule Messages postés 83 Statut Membre -
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Bonjour,
et merci de me lire ,j'ai entendu parler vaguement que maintenant dés qu'il y a une demande de la commission de surendettement de procédure de rétablissement des dettes sans liquidation judiciaire ,le passage devant le juge n'étit plus d'actualité.J'ai reçu ma recevabilité il y a une semaine avec cette orientation mais au final du courrier il y a une conclusion en gras établie par la Banque de France qui notifie au juge ce qu'elle préconise au vu de l'avenir incertain de la situation.Mais sur les courriers ,rien ne stipule une convocation.
Quelqu'un peut-il me renseigner ,SVP ,ce serait gentil et m'aiderait fort a dé-stresser.
Dans l'attente de vos ou votre réponse ,merci par avance .
Capenoule.
et merci de me lire ,j'ai entendu parler vaguement que maintenant dés qu'il y a une demande de la commission de surendettement de procédure de rétablissement des dettes sans liquidation judiciaire ,le passage devant le juge n'étit plus d'actualité.J'ai reçu ma recevabilité il y a une semaine avec cette orientation mais au final du courrier il y a une conclusion en gras établie par la Banque de France qui notifie au juge ce qu'elle préconise au vu de l'avenir incertain de la situation.Mais sur les courriers ,rien ne stipule une convocation.
Quelqu'un peut-il me renseigner ,SVP ,ce serait gentil et m'aiderait fort a dé-stresser.
Dans l'attente de vos ou votre réponse ,merci par avance .
Capenoule.
A voir également:
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- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
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- Procédure collective - Guide
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1 réponse
un rétablissement personnel est forcément prononcé par un juge
mais il n y a pas forcément d'audience si aucune contestation
mais il n y a pas forcément d'audience si aucune contestation
capenoule
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oui et comme le précise la commission ,l'état d'endettement est irrémédiablement compromise ,de plus qu'au vu de l'age de mes enfants ,la totalité des prestations familiales prendront fin en 2017 ,étant en invalidité et ma femme sans profession ,la commission stipule que même un retour à un traitement classique s'avère impossible ensuite il faut voir ...Merci de l'info c'est vraiment gentil d'avoir pris le temps de répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...