Obligation de mise sous tutelle ?
limocasimir
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m indiquer s il est indispensable de placer ma tante (qui perd la tete) sous tutelle ? Je suis sa seule niece et je gere ses papiers a sa place pour l instant.
Elle va rentrer en EHPAD bientot.
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
Pouvez vous m indiquer s il est indispensable de placer ma tante (qui perd la tete) sous tutelle ? Je suis sa seule niece et je gere ses papiers a sa place pour l instant.
Elle va rentrer en EHPAD bientot.
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
A voir également:
- Obligation de mise sous tutelle ?
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
2 réponses
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
Bien sur que si, vous le pouvez.
Aucune obligation de la mettre sous tutelle si elle n'a pas besoin d'être protégée.
Bien sur que si, vous le pouvez.
Aucune obligation de la mettre sous tutelle si elle n'a pas besoin d'être protégée.
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
Réponse affirmative avec le risque encouru de soulever des contestations de la part de la famille prétextant avoir abusé de la situation et de la faiblesse d'esprit de votre tante, de vous être immiscée dans ses affaires dans votre intérêt au détriment du sien et sans mandat de sa part.
Il est préférable de demander au Juge des Tutelles son placement sous un régime de curatelle en vous proposant d'assurer la fonction de curateur sous la surveillance de l'autorité judiciaire.
Il n'est d'ailleurs pas certain que l'établissement de santé, dans lequel votre tante prévoit d'y séjourner, accepte de la recevoir dans ces conditions.
Réponse affirmative avec le risque encouru de soulever des contestations de la part de la famille prétextant avoir abusé de la situation et de la faiblesse d'esprit de votre tante, de vous être immiscée dans ses affaires dans votre intérêt au détriment du sien et sans mandat de sa part.
Il est préférable de demander au Juge des Tutelles son placement sous un régime de curatelle en vous proposant d'assurer la fonction de curateur sous la surveillance de l'autorité judiciaire.
Il n'est d'ailleurs pas certain que l'établissement de santé, dans lequel votre tante prévoit d'y séjourner, accepte de la recevoir dans ces conditions.
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