Obligation de mise sous tutelle ?
limocasimir
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 8 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2015
-
8 avril 2015 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 09:51
A voir également:
- Obligation de mise sous tutelle ?
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Donation-Succession
- Mise en page lettre - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
8 avril 2015 à 09:47
8 avril 2015 à 09:47
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
Bien sur que si, vous le pouvez.
Aucune obligation de la mettre sous tutelle si elle n'a pas besoin d'être protégée.
Bien sur que si, vous le pouvez.
Aucune obligation de la mettre sous tutelle si elle n'a pas besoin d'être protégée.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
8 avril 2015 à 09:51
8 avril 2015 à 09:51
Ne peut on continuer a fonctionner comme ca dans le futur ?
Réponse affirmative avec le risque encouru de soulever des contestations de la part de la famille prétextant avoir abusé de la situation et de la faiblesse d'esprit de votre tante, de vous être immiscée dans ses affaires dans votre intérêt au détriment du sien et sans mandat de sa part.
Il est préférable de demander au Juge des Tutelles son placement sous un régime de curatelle en vous proposant d'assurer la fonction de curateur sous la surveillance de l'autorité judiciaire.
Il n'est d'ailleurs pas certain que l'établissement de santé, dans lequel votre tante prévoit d'y séjourner, accepte de la recevoir dans ces conditions.
Réponse affirmative avec le risque encouru de soulever des contestations de la part de la famille prétextant avoir abusé de la situation et de la faiblesse d'esprit de votre tante, de vous être immiscée dans ses affaires dans votre intérêt au détriment du sien et sans mandat de sa part.
Il est préférable de demander au Juge des Tutelles son placement sous un régime de curatelle en vous proposant d'assurer la fonction de curateur sous la surveillance de l'autorité judiciaire.
Il n'est d'ailleurs pas certain que l'établissement de santé, dans lequel votre tante prévoit d'y séjourner, accepte de la recevoir dans ces conditions.