Donation de son vivant
Résolu
Isabelle 69570
-
8 avril 2015 à 10:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 10:44
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A voir également:
- Donation de son vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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8 avril 2015 à 10:44
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Pouvez vous me renseigner sur la meilleure solution a adopter.
Vous n'avez pas le choix.
Si la donation ne se réalise pas vous retrouverez le bien dans la succession de votre mère avec des droits de succession à redevoir.
Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises au même régime de taxation.
Néanmoins si votre handicap vous a empêchée de vous livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle, vous pourriez bénéficier d'un abattement spécifique de 119325 € + l'abattement normal parent>>>enfant de 100000 €.
Rencontrez votre notaire pour examiner votre situation en détail aux fins de savoir si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cet abattement spécifique.
Vous n'avez pas le choix.
Si la donation ne se réalise pas vous retrouverez le bien dans la succession de votre mère avec des droits de succession à redevoir.
Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises au même régime de taxation.
Néanmoins si votre handicap vous a empêchée de vous livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle, vous pourriez bénéficier d'un abattement spécifique de 119325 € + l'abattement normal parent>>>enfant de 100000 €.
Rencontrez votre notaire pour examiner votre situation en détail aux fins de savoir si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cet abattement spécifique.