Heures de sortie pour un fonctionnaire de la fonction publique
egalntine889
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egalntine889 Messages postés 2 Statut Membre -
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Je voudrais savoir si les heures de sortie en cas d'arrêt maladie pour un fonctionnaire de la FPH, ne sont pas obligatoires seulement par manque de législation ou à cause du régime particulier de prise en charge du congé maladie
Merci
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2 réponses
Bonsoir, vous avez tout à fait compris; un syndicat soutient que les heures de sortie ne sont pas applicables aux agents de la FPH; Ils jouent sur le fait que dans les articles de loi rien n'est mentionné sur ce sujet et comme le fonctionnaire a un statut particulier, il ne serait pas soumis au code de la SS et la jurisprudence va dans ce sens; par contre, il peut être soumis à un contrôle médical auquel il est oblige de se présenter.
Cordialement
Cordialement
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