Heures de sortie pour un fonctionnaire de la fonction publique
Je voudrais savoir si les heures de sortie en cas d'arrêt maladie pour un fonctionnaire de la FPH, ne sont pas obligatoires seulement par manque de législation ou à cause du régime particulier de prise en charge du congé maladie
Merci
Merci
2 réponses
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Bonsoir, vous avez tout à fait compris; un syndicat soutient que les heures de sortie ne sont pas applicables aux agents de la FPH; Ils jouent sur le fait que dans les articles de loi rien n'est mentionné sur ce sujet et comme le fonctionnaire a un statut particulier, il ne serait pas soumis au code de la SS et la jurisprudence va dans ce sens; par contre, il peut être soumis à un contrôle médical auquel il est oblige de se présenter.
Cordialement -
ContributeurBonjour,
je n'ai pas connaissance que le fait d'être dans la FPH exonère l'agent malade de respecter les horaires de sortie. Ou alors je ne comprends pas votre question.
Les contrôles au domicile sont tout à fait possibles.
Cordialement
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