Refus de succession
Gwemalou
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7 avril 2015 à 21:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 avril 2015 à 04:46
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 avril 2015 à 21:29
7 avril 2015 à 21:29
Bonjour,
Il nous a été dit que la succession ira alors vers nos enfants (mineurs pour la plupart) et notre petite fille âgée de 4 ans. Qu'en est-il exactement ?
C'est exact. Et pour renoncer au nom des mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne statuera qu'en leur intérêt c'est à dire si l'actif de la succession est inférieur au passif. C'est le cas ?
Sur combien de générations la décision est-elle reportée ?
6 générations, mais ceux qui ne sont pas encore engendrés ne sont pas concernés.
Après la renonciation de tous les mineurs escendants en ligne directe, on recherchera les héritiers en ligne collatérale (frères, soeurs, et leurs descendants)
Cdlt
Il nous a été dit que la succession ira alors vers nos enfants (mineurs pour la plupart) et notre petite fille âgée de 4 ans. Qu'en est-il exactement ?
C'est exact. Et pour renoncer au nom des mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne statuera qu'en leur intérêt c'est à dire si l'actif de la succession est inférieur au passif. C'est le cas ?
Sur combien de générations la décision est-elle reportée ?
6 générations, mais ceux qui ne sont pas encore engendrés ne sont pas concernés.
Après la renonciation de tous les mineurs escendants en ligne directe, on recherchera les héritiers en ligne collatérale (frères, soeurs, et leurs descendants)
Cdlt
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9 avril 2015 à 00:25
Que faut -il comprendre par "si l'actif de la succession est inférieur au passif" ? J'avoue que je n'en ai aucune idée.
Sur les 13 petits enfants de mon père, 10 sont mineurs + 1 arrière petite fille. Et je pense que les investigations des différents Juges des Tutelles (nous ne sommes pas tous dans la même région) vont être longues.
Je lui expliquerai tout cela.
Cordialement
9 avril 2015 à 04:46
Que faut -il comprendre par "si l'actif de la succession est inférieur au passif" ?
actif= ensemble de tous les biens
passif = les dettes en cours
si la valeur de l'ensemble de tous les biens est supérieure aux dettes, le juge refusera la renonciation à succession des enfants mineurs.
les investigations des différents Juges des Tutelles
le juge des tutelles ne fait pas d"investigations "dans ces cas là, il se base sur le dossier que lui a fourni soit les héritiers soit le notaire ... et il se décidera.
cdlt