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Un depot de permis vaut il DP ( division)

alaines - 7 avril 2015 à 15:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 avril 2015 à 10:36
Bonjour,
suis je obligé de faire une divison de terrain via un géometre ( pour construire sur differentes parcelles ) avant depot de permis ou un depot de permis avec acceptation est il suffisant pour valider ces division . je crois qu'une loi de 2012 le permet . .Merci de votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
8 avril 2015 à 10:36
Bonjour 

je crois qu'une loi de 2012 le permet

Je n'ai rien trouvé qui indique cela.

Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).

Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.

Cordialement.
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