Un depot de permis vaut il DP ( division)
alaines
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
suis je obligé de faire une divison de terrain via un géometre ( pour construire sur differentes parcelles ) avant depot de permis ou un depot de permis avec acceptation est il suffisant pour valider ces division . je crois qu'une loi de 2012 le permet . .Merci de votre retour
suis je obligé de faire une divison de terrain via un géometre ( pour construire sur differentes parcelles ) avant depot de permis ou un depot de permis avec acceptation est il suffisant pour valider ces division . je crois qu'une loi de 2012 le permet . .Merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour
Je n'ai rien trouvé qui indique cela.
Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).
Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.
Cordialement.
je crois qu'une loi de 2012 le permet
Je n'ai rien trouvé qui indique cela.
Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).
Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...