Un depot de permis vaut il DP ( division)

alaines -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
suis je obligé de faire une divison de terrain via un géometre ( pour construire sur differentes parcelles ) avant depot de permis ou un depot de permis avec acceptation est il suffisant pour valider ces division . je crois qu'une loi de 2012 le permet . .Merci de votre retour

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour 

    je crois qu'une loi de 2012 le permet

    Je n'ai rien trouvé qui indique cela.

    Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).

    Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.

    Cordialement.
    0

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