Un depot de permis vaut il DP ( division)
alaines
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7 avril 2015 à 15:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 avril 2015 à 10:36
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Josh Randall
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8 avril 2015 à 10:36
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Bonjour
Je n'ai rien trouvé qui indique cela.
Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).
Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.
Cordialement.
je crois qu'une loi de 2012 le permet
Je n'ai rien trouvé qui indique cela.
Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).
Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...