Occupation d'une terre agricole
Woch l'Audacieuse
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juin 2015 à 14:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juin 2015 à 14:34
A voir également:
- Occupation d'une terre agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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- Succession terre agricole - Guide
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Modifié par Enka1 le 8/04/2015 à 23:06
Modifié par Enka1 le 8/04/2015 à 23:06
Bonsoir,
" ça fait 30 ans que ma famille l'entretien"
C' est bien beau de le dire encore faut il le PROUVER et ce n' est pas gagné ! ... Et pour quoi faire d' ailleurs ! ... Puisque c' était juste une faveur occasionnelle ...Et gratuite ! ... de plus, octroyée à son père , pas à lui.
Donc, vous fichez ce fameux fils unique à la porte physiquement en faisant venir la police s' il le faut et en lui envoyant une lettre recommandée AR lui disant que vous venez d' avoir la surprise de le voir se mettre à aller dans votre pré pour apparemment y faire des aménagements ! ...et lui disant que s' il a le malheur d' y revenir, vous porterez plainte pour violation de propriété.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" ça fait 30 ans que ma famille l'entretien"
C' est bien beau de le dire encore faut il le PROUVER et ce n' est pas gagné ! ... Et pour quoi faire d' ailleurs ! ... Puisque c' était juste une faveur occasionnelle ...Et gratuite ! ... de plus, octroyée à son père , pas à lui.
Donc, vous fichez ce fameux fils unique à la porte physiquement en faisant venir la police s' il le faut et en lui envoyant une lettre recommandée AR lui disant que vous venez d' avoir la surprise de le voir se mettre à aller dans votre pré pour apparemment y faire des aménagements ! ...et lui disant que s' il a le malheur d' y revenir, vous porterez plainte pour violation de propriété.
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Woch l'Audacieuse
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Modifié par Woch l'Audacieuse le 9/04/2015 à 10:46
Modifié par Woch l'Audacieuse le 9/04/2015 à 10:46
Bonjour Enka et merci de votre réponse.
Bon c'est peut être un peu vas t'en guerre mais les choses ont ,peut être,évoluées.
Je l'ai enfin eu au téléphone,et si le début de l'entretien fut,comment dire,courtois,ça c'est tendu vers la fin,mais j'ai été ferme.
Pas de nouvelle clôture
pas d'animaux sur mon terrain
pas de bail
pas de papier
tu te paye de ton débroussaillage avec le bois ,de chênes,que tu as coupé sans ma permission
plus les pieds dessus
et on n'en reste là,c'est bien clair ?!.
j'irais voir dans un mois s'il a retiré ses poteaux et en remettre quelques uns avec la limite séparative du champ d'à coté car il a vraiment tout enlevé,en remettre mais pas de trop pour ne pas qu'il puisse y mettre un animal,juste pour repérer la limite cadastrale.
y planter quelques pommiers,plans avec facture et passer à la mairie du village me signaler comme venant entretenir mon terrain,j'espère que cela suffira ....
Bon c'est peut être un peu vas t'en guerre mais les choses ont ,peut être,évoluées.
Je l'ai enfin eu au téléphone,et si le début de l'entretien fut,comment dire,courtois,ça c'est tendu vers la fin,mais j'ai été ferme.
Pas de nouvelle clôture
pas d'animaux sur mon terrain
pas de bail
pas de papier
tu te paye de ton débroussaillage avec le bois ,de chênes,que tu as coupé sans ma permission
plus les pieds dessus
et on n'en reste là,c'est bien clair ?!.
j'irais voir dans un mois s'il a retiré ses poteaux et en remettre quelques uns avec la limite séparative du champ d'à coté car il a vraiment tout enlevé,en remettre mais pas de trop pour ne pas qu'il puisse y mettre un animal,juste pour repérer la limite cadastrale.
y planter quelques pommiers,plans avec facture et passer à la mairie du village me signaler comme venant entretenir mon terrain,j'espère que cela suffira ....
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 11:02
Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 11:02
" y planter quelques pommiers,plans avec facture et passer à la mairie du village me signaler comme venant entretenir mon terrain,j'espère que cela suffira ...."
Si vous voulez être embêtée et qu' il se revendique des droits, vous faites comme çà!
Vous voulez être libre ?
Virez le purement et simplement en lui disant de remettre le pré en état vu les dégradations qu' il y a apporté, faute de quoi, ce sera une plainte pénale ( ce qu' il mérite, mais que vous lui épargnez ... Pour le moment jusqu' à exécution ! ... car vous le ferez s' il ne s' exécute pas.
Car je suppose que c' est un agriculteur, ce brave voisin ?
Ceci doit être écrit par lettre recommandée AR.
Si vous voulez qu' il vous entretienne ce pré, lui ou un autre, vous le payez en chèque emploi service pour le faucher de temps en temps.
Et là, vous serez tranquille. Une partie des chèques emploi services est déductible des impôts.
Si vous voulez planter des arbres, faites le vous même où sous la forme que je vous ai indiquée.
C' est d' ailleurs odem en ce qui concerne une tonte qui peut avoir lieu avec une débrousailleuse, au pire, deux/trois fois par an.
Si vous voulez être embêtée et qu' il se revendique des droits, vous faites comme çà!
Vous voulez être libre ?
Virez le purement et simplement en lui disant de remettre le pré en état vu les dégradations qu' il y a apporté, faute de quoi, ce sera une plainte pénale ( ce qu' il mérite, mais que vous lui épargnez ... Pour le moment jusqu' à exécution ! ... car vous le ferez s' il ne s' exécute pas.
Car je suppose que c' est un agriculteur, ce brave voisin ?
Ceci doit être écrit par lettre recommandée AR.
Si vous voulez qu' il vous entretienne ce pré, lui ou un autre, vous le payez en chèque emploi service pour le faucher de temps en temps.
Et là, vous serez tranquille. Une partie des chèques emploi services est déductible des impôts.
Si vous voulez planter des arbres, faites le vous même où sous la forme que je vous ai indiquée.
C' est d' ailleurs odem en ce qui concerne une tonte qui peut avoir lieu avec une débrousailleuse, au pire, deux/trois fois par an.
25400mimi
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Modifié par 25400mimi le 15/06/2015 à 12:26
Modifié par 25400mimi le 15/06/2015 à 12:26
Bonjour,
Mon épouse propriétaire indivise à 50% avec son frère agriculteur a failli se faire flouer de cette façon pour une propriété agricole (ferme dont une maison d'habitation) en 2008.
Un beau jour elle est invitée et découvre avec stupeur que son neveu (fils de son frère) militant écolo alternatif,à l'aide sociale,s'était installé à son insu,sans accord unanime des deux copropriétaires indivis soit ma femme et son frère agriculteur.D'importantes modifications avaient été entreprises : modification du cloisonnement,installation de toilettes séches avec de la sciure de bois etc..
Manifestement il s'agissait d'une tentative de squatt.
Sur mes conseils et ceux de notre notaire,nous avons mis les choses au point.
1/LRAR lui signifiant de signer un contrat de prêt à usage gratuit.
2/Obligation de souscrire une assurance RC risques locatifs comme pour une location.
3/Interdiction de transformer la maison d'habitation en squatt artistique.Il est en effet intermittent du spectacle spécialiste des bulles de savon...si,si.Accessoirement il jongle avec des balles !
4/Interdiction absolue d'engager unilatéralement de quelconques travaux.
5/Signification que les travaux déjà effectués sans autorisation étaient inopposables aux indivisaires puisqu'effectués sans leur autorisation unanime.
Le prêt d'un logement indivis est un acte de disposition nécessitant une majorité des 2/3 soit si seulement deux indivisaires l'unanimité de 100%.
Sage précaution,car l'usager à titre gratuit s'est ensuite permis de faire une offre d'achat ridicule pour tenter d'acquérir à vil prix la quote part de 50% indivise de mon épouse.Motif travaux déjà faits.
Astucieux non ? Les cocus applaudissez !
Avec les agriculteurs:aucun bail verbal,car à partir de là vous n'êtes
plus jamais propriétaire de vos terres agricoles.Le fermier peut en faire ce qu'il veut,les prêter,les échanger,vous interdire de les vendre etc..
Ne rien faire oralement,n'accepter aucune somme d'argent,etc.
Ne surtout pas laisser financer des travaux,ce qui permettrait à un juge
civil de requalifier le prêt en bail d'habitation avec toutes ses protections !
Le Code rural protège les seigneurs de la terre,qui peuvent même transmettre sans votre accord à leur décès le bail à leurs enfants !
et même vous faire attendre qu'ils puissent s'installer et terminer leurs études agricoles.
Tenez vous le pour dit.
Sincères salutations.
Mon épouse propriétaire indivise à 50% avec son frère agriculteur a failli se faire flouer de cette façon pour une propriété agricole (ferme dont une maison d'habitation) en 2008.
Un beau jour elle est invitée et découvre avec stupeur que son neveu (fils de son frère) militant écolo alternatif,à l'aide sociale,s'était installé à son insu,sans accord unanime des deux copropriétaires indivis soit ma femme et son frère agriculteur.D'importantes modifications avaient été entreprises : modification du cloisonnement,installation de toilettes séches avec de la sciure de bois etc..
Manifestement il s'agissait d'une tentative de squatt.
Sur mes conseils et ceux de notre notaire,nous avons mis les choses au point.
1/LRAR lui signifiant de signer un contrat de prêt à usage gratuit.
2/Obligation de souscrire une assurance RC risques locatifs comme pour une location.
3/Interdiction de transformer la maison d'habitation en squatt artistique.Il est en effet intermittent du spectacle spécialiste des bulles de savon...si,si.Accessoirement il jongle avec des balles !
4/Interdiction absolue d'engager unilatéralement de quelconques travaux.
5/Signification que les travaux déjà effectués sans autorisation étaient inopposables aux indivisaires puisqu'effectués sans leur autorisation unanime.
Le prêt d'un logement indivis est un acte de disposition nécessitant une majorité des 2/3 soit si seulement deux indivisaires l'unanimité de 100%.
Sage précaution,car l'usager à titre gratuit s'est ensuite permis de faire une offre d'achat ridicule pour tenter d'acquérir à vil prix la quote part de 50% indivise de mon épouse.Motif travaux déjà faits.
Astucieux non ? Les cocus applaudissez !
Avec les agriculteurs:aucun bail verbal,car à partir de là vous n'êtes
plus jamais propriétaire de vos terres agricoles.Le fermier peut en faire ce qu'il veut,les prêter,les échanger,vous interdire de les vendre etc..
Ne rien faire oralement,n'accepter aucune somme d'argent,etc.
Ne surtout pas laisser financer des travaux,ce qui permettrait à un juge
civil de requalifier le prêt en bail d'habitation avec toutes ses protections !
Le Code rural protège les seigneurs de la terre,qui peuvent même transmettre sans votre accord à leur décès le bail à leurs enfants !
et même vous faire attendre qu'ils puissent s'installer et terminer leurs études agricoles.
Tenez vous le pour dit.
Sincères salutations.
lucini
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15 juin 2015 à 14:34
15 juin 2015 à 14:34
le litige présenté par 25400 mimi n'est pas du tout semblable que la question initiale posée.
il a d'ailleurs été résolu sans intervention judiciaire.
Par conséquent, votre litige est totalement différent.
il a d'ailleurs été résolu sans intervention judiciaire.
Par conséquent, votre litige est totalement différent.
lucini
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9 avril 2015 à 11:19
9 avril 2015 à 11:19
Bonjour,
L'occupant de votre terrain sans titre ne pouvant justifier du paiement d'un loyer n'a donc aucun bail, ni oral, ni écrit. La personne qui en bénéficie gratuitement n'a aucun droit.
Le propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité.
Les jugent considèrent que toute mise à disposition à titre gratuit d'un petit terrain n'est pas soumise au statut du fermage, aucune caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit).
Un échange téléphonique utile ne suffit pas à régler votre affaire, vous ne savez pas ce que l'occupant va faire réellement.
L'envoi d' une lettre recommandée est plus que souhaitable.
Faire cesser l'occupation des lieux par un tiers et reprendre l'usage de votre terrain.
Cdlt
L'occupant de votre terrain sans titre ne pouvant justifier du paiement d'un loyer n'a donc aucun bail, ni oral, ni écrit. La personne qui en bénéficie gratuitement n'a aucun droit.
Le propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité.
Les jugent considèrent que toute mise à disposition à titre gratuit d'un petit terrain n'est pas soumise au statut du fermage, aucune caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit).
Un échange téléphonique utile ne suffit pas à régler votre affaire, vous ne savez pas ce que l'occupant va faire réellement.
L'envoi d' une lettre recommandée est plus que souhaitable.
Faire cesser l'occupation des lieux par un tiers et reprendre l'usage de votre terrain.
Cdlt
Woch l'Audacieuse
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Modifié par Woch l'Audacieuse le 9/04/2015 à 12:54
Modifié par Woch l'Audacieuse le 9/04/2015 à 12:54
Non la personne en question n'est pas agriculteur justement (et heureusement) et n'habites même pas (ou plus) cette commune !
Disons que je vais vérifier sur place sous 8/15 jours si quelque chose a bougé.
si rien n'a bougé ,j'envoie un rar,il avait l'air d'avoir compris au téléphone et ne peut,ni de près ni de loin,se prévaloir de quelques preuves que ce soit.
Concernant le fait d'agir avec menaces disons que je ne le souhaite pas non plus car je peux être amenée à le croiser et n'ai pas spécialement envie que les choses s'envenime ou d'avoir à changer de trottoir.
J'ai bien pris notes de vos avis,très pertinents ,et vous en remercie chaleureusement.
Je suis encore chez moi ,en agissant rapidement,et c'est ça qui compte.
Plus personne ne doit mettre les pieds dessus sans y avoir été invité point.
Disons que je vais vérifier sur place sous 8/15 jours si quelque chose a bougé.
si rien n'a bougé ,j'envoie un rar,il avait l'air d'avoir compris au téléphone et ne peut,ni de près ni de loin,se prévaloir de quelques preuves que ce soit.
Concernant le fait d'agir avec menaces disons que je ne le souhaite pas non plus car je peux être amenée à le croiser et n'ai pas spécialement envie que les choses s'envenime ou d'avoir à changer de trottoir.
J'ai bien pris notes de vos avis,très pertinents ,et vous en remercie chaleureusement.
Je suis encore chez moi ,en agissant rapidement,et c'est ça qui compte.
Plus personne ne doit mettre les pieds dessus sans y avoir été invité point.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 12:57
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Et ne lui faites rien faire du tout à part le remettre en état. j' insiste sur ce point, pour que vous ne soyez redevable de RIEN.
N' hésitez pas à nous tenir au courant.
Bon courage et soyez ferme.
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Bon courage et soyez ferme.
Woch l'Audacieuse
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9 avril 2015
9 avril 2015 à 13:06
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C'était on ne peut plus clair !
merci encore à tous les deux ;)
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Woch l'Audacieuse
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8 avril 2015 à 22:49
8 avril 2015 à 22:49
Il est vrai que la terre agricole n'est pas passionnante,dommage ne pas avoir même un début de réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...