Délai de forclusion ? saisie conservatoire, Cofidis

Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 - 7 avril 2015 à 15:30
Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 - 24 avril 2015 à 13:39
Bonjour à vous,

Je vais essayer d'être claire et concise.

Le vendredi 03/04/2015, grosse surprise en consultant mon compte en banque: environ 700€ sont bloqués avec pour intitulé "saisie conservatoire".
En 2005, j'ai contracté un crédit de 2000 € chez Cofidis, et j'ai remboursé plus de 4000 € jusqu'en 2009.
Ensuite j'ai arrêté mes mensualités pour cause de difficulté financière, perte d'emploi, déménagement...
J'avoue avoir fait l'autruche à partir de cette époque.

Depuis 2009, ils ont appelé maintes et maintes fois chez mes parents,( même leur voisine !!) et m'ont envoyé des lettres sans que je ne donne suite.
Depuis 2010 environ, plus de nouvelles, et j'étais introuvable, sans adresse réellement fixe.
Les lettres venaient de Cofidis, puis de différents huissiers de différents appartements.
Le dernier paiement que j'ai effectué date de 2009.Je n'ai jamais eu connaissance de décision de justice.

Etant partie travailler à l'étranger en 2013, mon père me dit avoir reçu plusieurs appels d'un huissier de Bordeaux (je suis domiciliée en région parisienne) qui disait que je devais 6000 € !!
Mon père a répondu: "elle ne vit pas ici, je n'ai pas à vous dire où elle est"
A part un coup de stress, je ne me suis pas plus inquiétée, en pensant que je ne risquais rien, grâce au délai de forclusion de deux ans.
Ils sont passés chez mes parents début 2015, avec un recommandé, que mon père n'a pas voulu recevoir ni signé.
Je ne me suis pas inquiétée davantage. Et aujourd'hui, voilà la surprise de pâques !!

Après avoir parcouru plusieurs topics, j'avoue ne pas comprendre certains points et viens ici pour vous demander réponses et conseils.

Je suis passée à ma banque ce matin: d'après l'huissier de justice (même département de ma domiciliation), je dois 5541 €.
J'ai appelé le tribunal d'Instance, je n'ai pas de titre exécutoire à mon nom.
J'ai pris rdv avec une juriste bientôt.

Mes questions qui en découlent sont simples:
1-Puis-je bénéficier du délai de forclusion sachant que le dernier paiement date de 2009 ?? Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir forclusion qu'au bout de 10 ans à partir de 2009 si et seulement si il y a titre exécutoire ? et au bout de deux ans sans titre exécutoire ?
2-L'huissier de justice peut bloquer des sommes saisissables jusqu'à la décision de justice, et ce, pendant plusieurs mois ?
3- Avant la décision de justice, n'ai-je donc aucun recours ?


Je tiens à préciser que je ne ferai plus l'autruche assume totalement mon erreur de jeunesse et que cette saisie conservatoire me fait royalement peur !!
Je suis chômeuse de longue duree en fin de droit (bientôt en ASS) et compte reprendre mes études pendant 3 ans..et j'ai 32 ans.

J'avoue être légèrement paniquée..
Merci d'avance pour vos réponses, vos conseils et votre aide !

4 réponses

Prenez contact avec l'huissier qui vous informera de la situation quant à la procédure demandée par le créancier.
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Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 1
8 avril 2015 à 14:28
Merci Gérard.
Je vois une juriste à la Maison de la justice et des droits bientôt, j'ai vraiment hâte de savoir ce qu'elle va me dire !

J'ai 4 questions en attendant:
1- Suite à une saisie conservatoire, l'huissier a normalement 8 jours pour me prévenir de cette saisie, sinon la saisie est caduque, est-ce bien cela ?
2- Mieux vaut attendre ce délai avant de prendre contact avec lui ?
3- le dernier paiement effectué date de 2009, et le premier incident de paiement de 2006 ou 2007, il y a t-il forclusion dans mon cas ou pas ?
3- L'huissier de justice compétent de mon département peut-il agir avec un titre exécutoire d'un autre département ?

Merci infiniment !
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Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 1
9 avril 2015 à 19:18
Bonjour !

J'ai vu une juriste ce matin, rdv moins constructif que j'imaginais dans la mesure où finalement j'en savais plus qu'elle au sujet des saisies conservatoires et certains délais..

Elle m'a tout de même remis un dossier d'aide juridictionnelle au cas où j'en avais besoin.
J'ai de suite pris un rdv avec un avocat (droit général) de la Maison Justice et Droit pour samedi matin, on verra bien.

Pendant mon absence, j'ai reçu un recommandé, que je ne peux avoir entre les mains que demain matin.
Je saurai enfin s'il y a eu un titre exécutoire à mon nom et si oui, datant de quand.
Selon le contenu de la lettre ( à savoir si la lettre est en bonne et due forme ou pas), j'appellerai l'huissier.

J'ai en parallèle essayé d'appeler le service ATD de ma banque pour savoir effectivement s'ils ne s'étaient pas trompés sur le libellé de la saisie, en vain.

Deux questions:
1/ Si c'est réellement une saisie conservatoire et non attribution, il n'y a donc pas de titre. Donc il a un mois à compter de la saisie pour m'assigner en justice, est-ce bien cela ? et je pourrais à ce moment la contester (et demande main levée) avec pour argument la forclusion ?

2/ Mais si toutefois le juge reconnait ma dette, il délivre automatiquement un titre exécutoire et l'huissier a jusque 2025 pour l'exécuter et me poursuivre, c'est bien ça ??

Merci encore !
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junon76 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016
12 avril 2015 à 10:43
bjr
je crois savoir que la banque doit laisser sur votre compte une somme de 480€ (à vérifier le montant exact) droit alimentaire (loi de 2008 je crois)
à vous de laisser au moins sur deux comptes bancaires ou postales cette somme afin de répondre à un besoin immédiat
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Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 1
12 avril 2015 à 12:17
Oui merci Junon,C'est le SBI (Solde Bancaire Insaisissable), qui est de 513,88€ depuis le 1er Janvier 2015. C'est automatique, la banque m'a donc bien laissée cette somme.
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junon76 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 > Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015
15 avril 2015 à 13:21
est ce qu'il y a eu un délai de 48h ? ou la banque laisse bien systématiquement 513,88€ meme pour une saisie impôts ?
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Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 1 > junon76 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016
24 avril 2015 à 13:39
apparemment c'est systématique !
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Lynda-credit Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 1
Modifié par Lynda-credit le 10/04/2015 à 11:52
Je vais créer un autre topic, avec tous les éléments que j'ai en mains à ce jour, j'ai vraiment besoin d'aide !!
Le voici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6711268-ordonnance-injonction-de-payer-executoire-saisie-conservatoire#p6711268
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