Succession
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71NINE
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mardi 7 avril 2015
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71NINE - 18 avril 2015 à 04:33
71NINE - 18 avril 2015 à 04:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 avril 2015 à 07:20
7 avril 2015 à 07:20
Bonjour,
S'il n'y a pas de testament, s'il n'y a pas eu de donation, s'il n'y a pas de bien immobilier, non le notaire n'est pas obligatoire (sauf pour obtenir l'acte de notoriété qui sera peut-être exigé par la banque)
Cdlt
S'il n'y a pas de testament, s'il n'y a pas eu de donation, s'il n'y a pas de bien immobilier, non le notaire n'est pas obligatoire (sauf pour obtenir l'acte de notoriété qui sera peut-être exigé par la banque)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2015 à 04:33
En effet, la banque demande un acte de notoriété et la maison de retraite où
vivait ma mère également. Merci encore.