Déclaration succession
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claori
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée alors qu'elle était ayant droit dans la succession de sa soeur prédécédée mais dont la déclaration de succession n'était pas signée .
le Notaire a noté dans le DDS de ma grand mère une valeur de cet héritage sur lequel nous avons du payé des droits de succession. est ce normal?
Le notaire de la soeur de ma grand mère n'a pas fourni toutes les données nécessaires et en conséquence, nous avons payé des frais superflus dont nous prenons conscience aujourd'hui. que pouvons nous faire?
l
Ma grand mère est décédée alors qu'elle était ayant droit dans la succession de sa soeur prédécédée mais dont la déclaration de succession n'était pas signée .
le Notaire a noté dans le DDS de ma grand mère une valeur de cet héritage sur lequel nous avons du payé des droits de succession. est ce normal?
Le notaire de la soeur de ma grand mère n'a pas fourni toutes les données nécessaires et en conséquence, nous avons payé des frais superflus dont nous prenons conscience aujourd'hui. que pouvons nous faire?
l
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1 réponse
est ce normal?
Votre grand-mère est décédée certainement peu après le décès de sa soeur dont elle était héritière.
La déclaration de succession de sa soeur n'ayant pas été déposée, votre grand-mère reste malgré tout redevable des droits de succession.
Le paiement incombe dorénavant aux héritiers de votre grand-mère.
La somme due au Trésor Public fait partie du passif (les dettes) de sa succession.
Votre grand-mère est décédée certainement peu après le décès de sa soeur dont elle était héritière.
La déclaration de succession de sa soeur n'ayant pas été déposée, votre grand-mère reste malgré tout redevable des droits de succession.
Le paiement incombe dorénavant aux héritiers de votre grand-mère.
La somme due au Trésor Public fait partie du passif (les dettes) de sa succession.
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