Vente d'un appartement avant fin de la succession
Résolu
Pyren75
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1 réponse
roudoudou22
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6 avril 2015 à 23:48
6 avril 2015 à 23:48
Suis-je obligée de signer cette fameuse déclaration de succession qui reporte une donation incomplète ?
Non, si vous n'êtes pas d'accord il ne faut pas signer.
Pourquoi suis-je obligée de la signer pour réaliser la vente de l'appartement de nos grand-parents ?
Vous n'êtes pas obligée. Par contre pour vendre le logement il faudra que vous soyez titrée sur celui ci.
C'est l'attestation de propriété qui va vous titrer que vous devrez signez avant la vente.
Si vous n'êtes pas d'accord, reportez donc la signature de la vente.
Perso, je n'accepterais pas de me faire force la main ainsi.
Non, si vous n'êtes pas d'accord il ne faut pas signer.
Pourquoi suis-je obligée de la signer pour réaliser la vente de l'appartement de nos grand-parents ?
Vous n'êtes pas obligée. Par contre pour vendre le logement il faudra que vous soyez titrée sur celui ci.
C'est l'attestation de propriété qui va vous titrer que vous devrez signez avant la vente.
Si vous n'êtes pas d'accord, reportez donc la signature de la vente.
Perso, je n'accepterais pas de me faire force la main ainsi.
6 avril 2015 à 23:59
Cette attestation de propriété peut-elle être délivrée si la déclaration de succession n'est pas signée ?
7 avril 2015 à 08:53
Les 2 ne sont pas liées.
La déclaration de succession est un document fiscal uniquement.
L'attestation successorale de propriété un document civil, document constituant le titre de propriété des héritiers.
7 avril 2015 à 09:04
Oui
Modifié par Pyren75 le 7/04/2015 à 10:30
Sur quel argument ou loi puis je m'appuyer pour refuser de signer la déclaration de succession ?
La déclaration de partage sera-t-elle modifiable après la déclaration de succession ?
Je précise que la vente de l'appartement me met une forte pression, sachant que nous avons mis un an et demi a trouver un acheteur sérieux.
Merci énormément pour vos réponses.
ps : Je met en résolu ensuite.
7 avril 2015 à 10:40
Puis vous vendez le logement après avoir établi une attestation de propriété pour ce seul logement.
Et ensuite vous réglez les désaccord lors de l'établissement de la déclaration de succession définitive.
Votre Notaire doit vouloir se débarrasser du dossier afin qu'il n'ait plus à y revenir.
Lorsque je le signale au notaire il me dit que s'il la déclare ma soeur risque d'avoir des ennuis avec le fisc
Ca c'est pas votre problème, votre soeur doit assumer les conséquences de ce qu'elle a reçu.
Perso je n'admettrai pas d'être lésé sous prétexte que cela va contrarier une personne qui en définitive va obtenir plus que ce qui lui revient légalement.