Vente d'un appartement avant fin de la succession

Résolu
Pyren75 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 6 avril 2015 à 23:36
Pyren75 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 12:21
Bonjour,

Nous sommes 2 soeurs. Nous avons hérités d'un appartement suite au décès de notre grand mère il y a 1an et demi. La déclaration de succession n'a toujours pas été signée mais notre notaire a déjà avancé les frais auprès des impôts.
J'ai signalé depuis le début qu'il pourrait y avoir un désaccord au moment du partage car ma soeur a bénéficié d'une donation manuelle en 2000 pour financer l'achat d'un appartement. Cette donation représentait 55% du prix de son appartement : 100 000 francs déclarés et enregistrés en tant que donation manuelle et 50 000 francs qui étaient placés sur un compte au nom de ma soeur, ouvert et rempli par mon grand père. Ma soeur reconnait entièrement la somme de 150000 francs.
Nous avons enfin trouvé un acheteur pour l'appartement de nos grands parents. Notre notaire tient absolument à nous faire signer la déclaration de succession quelques heures à peine avant la signature de la vente de l'appartement. J'ai eu sous les yeux une ébauche du partage seulement 5 jours avant la date à laquelle nous devons signer la déclaration et ce dans une ambiance fortement inconfortable pour moi. Le notaire insinuait que j'avais également touché une partie de la somme que ma soeur a touché en 2000 (celle non déclarée dans la donation manuelle) mais que je n'avais pas eu l'intelligence de l'investir dans l'immobilier (en citant d'un air supérieur la fable de la cigale et la fourmi). Cependant il n'en est rien et je peux facilement le prouver avec mes relevés de comptes. Dans cette fameuse ébauche tardive pourtant demandée depuis des mois les 50000 francs non déclarés officiellement n'apparaissent pas. Lorsque je le signale au notaire il me dit que s'il la déclare ma soeur risque d'avoir des ennuis avec le fisc. Il signale également que je peux déjà m'estimer heureuse que cette donation ait autant gonflé grâce au placement immobilier de ma soeur et que j'exagère en revendiquant encore 8000€ ??? (soit les fameux 50000 francs ???). La donation reportée ne représente alors que dans les 36% au lieu des 55%. Agacé par mes remarques le notaire m'a demandé si je comptais obtenir la totalité de l'appartement de ma soeur !?! Eprouvée par ces attaques je n'ai su comment réagir et j'ai patiemment attendu la fin de l'entretien.
Cette situation est fortement perturbante, je me suis sentie mise en accusation alors que je ne pense pas avoir quoi que ce soit à me reprocher et face à une telle pression je ne sais que faire. Suis-je obligée de signer cette fameuse déclaration de succession qui reporte une donation incomplète ? Pourquoi suis-je obligée de la signer pour réaliser la vente de l'appartement de nos grand-parents ?

Merci d'avance pour vos réponses et l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter. Je dois signer demain soir la déclaration de succession et après-demain matin la vente de l'appartement.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
6 avril 2015 à 23:48
Suis-je obligée de signer cette fameuse déclaration de succession qui reporte une donation incomplète ?

Non, si vous n'êtes pas d'accord il ne faut pas signer.


Pourquoi suis-je obligée de la signer pour réaliser la vente de l'appartement de nos grand-parents ?


Vous n'êtes pas obligée. Par contre pour vendre le logement il faudra que vous soyez titrée sur celui ci.

C'est l'attestation de propriété qui va vous titrer que vous devrez signez avant la vente.

Si vous n'êtes pas d'accord, reportez donc la signature de la vente.

Perso, je n'accepterais pas de me faire force la main ainsi.
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Pyren75 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
6 avril 2015 à 23:59
Merci pour la rapidité de réponse
Cette attestation de propriété peut-elle être délivrée si la déclaration de succession n'est pas signée ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 avril 2015 à 08:53
Cette attestation de propriété peut-elle être délivrée si la déclaration de succession n'est pas signée ?
Les 2 ne sont pas liées.
La déclaration de succession est un document fiscal uniquement.
L'attestation successorale de propriété un document civil, document constituant le titre de propriété des héritiers.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
7 avril 2015 à 09:04
Cette attestation de propriété peut-elle être délivrée si la déclaration de succession n'est pas signée ?

Oui
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Pyren75 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
Modifié par Pyren75 le 7/04/2015 à 10:30
Bon, le notaire continue a insister en me disant que sans déclaration de succession avant, pas de vente de l'appartement et donc tribunal. Qu'il faut a tout prix déclarer le partage du bien aux yeux du fisc avant , mais par contre qu'il y'a possibilité de mettre une clause précisant les possibles désaccords et que ce sera modifiable au moment de la déclaration de partage. Ce serait ok pour la réintégration des 50000 F manquants dans la déclaration de succession. Il ne resterait plus qu'un désaccord sur des fausses factures rapportées par ma soeur ( doublons / entreprise crée après la date de facturation / facture payée par le donateur )

Sur quel argument ou loi puis je m'appuyer pour refuser de signer la déclaration de succession ?
La déclaration de partage sera-t-elle modifiable après la déclaration de succession ?
Je précise que la vente de l'appartement me met une forte pression, sachant que nous avons mis un an et demi a trouver un acheteur sérieux.

Merci énormément pour vos réponses.

ps : Je met en résolu ensuite.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
7 avril 2015 à 10:40
Vous pouvez faire une déclaration de succession partielle qui ne comportera que l'appartement en cause.
Puis vous vendez le logement après avoir établi une attestation de propriété pour ce seul logement.
Et ensuite vous réglez les désaccord lors de l'établissement de la déclaration de succession définitive.

Votre Notaire doit vouloir se débarrasser du dossier afin qu'il n'ait plus à y revenir.

Lorsque je le signale au notaire il me dit que s'il la déclare ma soeur risque d'avoir des ennuis avec le fisc

Ca c'est pas votre problème, votre soeur doit assumer les conséquences de ce qu'elle a reçu.
Perso je n'admettrai pas d'être lésé sous prétexte que cela va contrarier une personne qui en définitive va obtenir plus que ce qui lui revient légalement.
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