Il existe un lois pour le rembourssement de loyer?

marco - 6 avril 2015 à 18:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 19:03
Bonjour,

J'ai une question par rapport au rembourssement de loyer. Pour le mois déc-2014, j'avais payer le loyer pour un mois entier et j'ai cédé mon bail le 12-déc-2015. Jusqu'à maintenant le propriétaire m'a pas remboursser le loyer entre 12 et 31. J'ai vais lui écrire une lettre. Est-ce que vous savez un lois concernant mon situation SVP.

Merci
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
Modifié par GrandCaribou le 6/04/2015 à 19:02
Bonsoir,

Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989.

Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Cordialement

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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
6 avril 2015 à 19:03
Vous parlez d'un bail d'habitation?
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