Il existe un lois pour le rembourssement de loyer?
marco
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question par rapport au rembourssement de loyer. Pour le mois déc-2014, j'avais payer le loyer pour un mois entier et j'ai cédé mon bail le 12-déc-2015. Jusqu'à maintenant le propriétaire m'a pas remboursser le loyer entre 12 et 31. J'ai vais lui écrire une lettre. Est-ce que vous savez un lois concernant mon situation SVP.
Merci
J'ai une question par rapport au rembourssement de loyer. Pour le mois déc-2014, j'avais payer le loyer pour un mois entier et j'ai cédé mon bail le 12-déc-2015. Jusqu'à maintenant le propriétaire m'a pas remboursser le loyer entre 12 et 31. J'ai vais lui écrire une lettre. Est-ce que vous savez un lois concernant mon situation SVP.
Merci
2 réponses
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Bonsoir,
Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM *** -
Vous parlez d'un bail d'habitation?
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