Il existe un lois pour le rembourssement de loyer?
marco
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6 avril 2015 à 18:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 19:03
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 6/04/2015 à 19:02
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Bonsoir,
Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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6 avril 2015 à 19:03
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Vous parlez d'un bail d'habitation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...