Prélèvements automatiques
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CDAN40
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour, la banque fait une fois par an un prélèvement automatique pour ses frais de gestion.
Mais elle ne m'envoie aucun avis préalable ( par exemple 15 j avant), si bien qu'il m'arrive de recevoir un avis de prélèvement avec menace d'appliquer des frais suplémentaires.
Question: la banque ne devrait elle pas émettre un avis de prélèvement 15 j avant ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement / CDAN40
Mais elle ne m'envoie aucun avis préalable ( par exemple 15 j avant), si bien qu'il m'arrive de recevoir un avis de prélèvement avec menace d'appliquer des frais suplémentaires.
Question: la banque ne devrait elle pas émettre un avis de prélèvement 15 j avant ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement / CDAN40
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2 réponses
Erreur de ma part, l'info préalable au débit des frais (14 jour avant ce débit) est réglementée par le décret n° 2014-739 du 30.06.2014.
Entrée en vigueur 18 mois après publication du décret.(en application de la loi du 26.07.2013)
Mais ne concernera que les "frais bancaires liés à des irrégularités et incidents ".
Entrée en vigueur 18 mois après publication du décret.(en application de la loi du 26.07.2013)
Mais ne concernera que les "frais bancaires liés à des irrégularités et incidents ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...