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Prélèvements automatiques

Résolu
CDAN40 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2015 - 4 avril 2015 à 10:16
 Gerard. - 4 avril 2015 à 11:32
Bonjour, la banque fait une fois par an un prélèvement automatique pour ses frais de gestion.
Mais elle ne m'envoie aucun avis préalable ( par exemple 15 j avant), si bien qu'il m'arrive de recevoir un avis de prélèvement avec menace d'appliquer des frais suplémentaires.
Question: la banque ne devrait elle pas émettre un avis de prélèvement 15 j avant ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement / CDAN40

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard.
4 avril 2015 à 11:20
Pour l'instant ce n'est pas obligatoire (en attente du décret d'application)
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Réponse 2 / 2
Gerard.
Modifié par Gerard. le 4/04/2015 à 11:40
Erreur de ma part, l'info préalable au débit des frais (14 jour avant ce débit) est réglementée par le décret n° 2014-739 du 30.06.2014.
Entrée en vigueur 18 mois après publication du décret.(en application de la loi du 26.07.2013)

Mais ne concernera que les "frais bancaires liés à des irrégularités et incidents ".
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