Résiliation de bail pour reprise habitation

thebibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 18:46
thebibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 18:58
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement occupé pour ensuite en faire ma résidence principale.
Le bail de la locataire actuelle termine fin 2016 (bail signé en 2013) aussi je voulais savoir si je pourrais effectivement emménagé à la fin 2016 (en ayant donnée un préavis au moins 6 mois avant) ou si je devrais attendre deux ans comme je l'ai lu sur certains forum?

merci pour votre aide

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
3 avril 2015 à 18:49
Bonjour,

Telle que vous nous avez décrit la situation, vous pourrez habiter votre appartement fin 2016 en donnant congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Cdlt.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
3 avril 2015 à 18:51
Bonjour

Vous avez toutes les informations : en résiliant au moins 6 mois avant la date butoir des 3 ans de bail, vous pourrez aménager chez vous.

Cordialement
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thebibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
3 avril 2015 à 18:58
Merci pour ces réponses.
Donc je ne suis pas soumis aux deux ans minimum comme expliqué sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
sur la section:
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)
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