Résiliation de bail pour reprise habitation
thebibu
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 3 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2015
-
3 avril 2015 à 18:46
thebibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 18:58
thebibu Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 18:58
A voir également:
- Résiliation de bail pour reprise habitation
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
3 avril 2015 à 18:49
3 avril 2015 à 18:49
Bonjour,
Telle que vous nous avez décrit la situation, vous pourrez habiter votre appartement fin 2016 en donnant congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
Telle que vous nous avez décrit la situation, vous pourrez habiter votre appartement fin 2016 en donnant congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
doris33
Messages postés
43434
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
16 587
3 avril 2015 à 18:51
3 avril 2015 à 18:51
Bonjour
Vous avez toutes les informations : en résiliant au moins 6 mois avant la date butoir des 3 ans de bail, vous pourrez aménager chez vous.
Cordialement
Vous avez toutes les informations : en résiliant au moins 6 mois avant la date butoir des 3 ans de bail, vous pourrez aménager chez vous.
Cordialement
thebibu
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 3 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2015
3 avril 2015 à 18:58
3 avril 2015 à 18:58
Merci pour ces réponses.
Donc je ne suis pas soumis aux deux ans minimum comme expliqué sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
sur la section:
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)
Donc je ne suis pas soumis aux deux ans minimum comme expliqué sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
sur la section:
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)
La législation juridique et financière évolue en permanence...