Résiliation de bail pour reprise habitation
thebibu
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thebibu Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement occupé pour ensuite en faire ma résidence principale.
Le bail de la locataire actuelle termine fin 2016 (bail signé en 2013) aussi je voulais savoir si je pourrais effectivement emménagé à la fin 2016 (en ayant donnée un préavis au moins 6 mois avant) ou si je devrais attendre deux ans comme je l'ai lu sur certains forum?
merci pour votre aide
Je souhaite acheter un appartement occupé pour ensuite en faire ma résidence principale.
Le bail de la locataire actuelle termine fin 2016 (bail signé en 2013) aussi je voulais savoir si je pourrais effectivement emménagé à la fin 2016 (en ayant donnée un préavis au moins 6 mois avant) ou si je devrais attendre deux ans comme je l'ai lu sur certains forum?
merci pour votre aide
A voir également:
- Résiliation de bail pour reprise habitation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
3 réponses
Bonjour,
Telle que vous nous avez décrit la situation, vous pourrez habiter votre appartement fin 2016 en donnant congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
Telle que vous nous avez décrit la situation, vous pourrez habiter votre appartement fin 2016 en donnant congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
Bonjour
Vous avez toutes les informations : en résiliant au moins 6 mois avant la date butoir des 3 ans de bail, vous pourrez aménager chez vous.
Cordialement
Vous avez toutes les informations : en résiliant au moins 6 mois avant la date butoir des 3 ans de bail, vous pourrez aménager chez vous.
Cordialement
Merci pour ces réponses.
Donc je ne suis pas soumis aux deux ans minimum comme expliqué sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
sur la section:
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)
Donc je ne suis pas soumis aux deux ans minimum comme expliqué sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
sur la section:
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)
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