Augmentation du loyer après visite
Résolu
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1 réponse
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
3 avril 2015 à 20:12
3 avril 2015 à 20:12
Bonjour,
Rappelez leur que : "La pratique commerciale trompeuse consiste pour un professionnel à diffuser des informations inexactes qui affecte le jugement des consommateurs ou de nature à induire en erreur le public sur ses produits ou ses services, sur ses engagements ou sur ses qualités.
La nature trompeuse de la pratique se détermine en fonction :
des caractéristiques des biens ou services;
du prix;
des conditions de fourniture du bien ou de prestation de service;
de la nature, des qualités et des droits de l'annonceur."
et qu'elle est pénalement sanctionnée.
Voir article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/repression-penale-publicite-mensongere-pratique-5318.htm#.VR7XJOG70dU
Cdlt
Rappelez leur que : "La pratique commerciale trompeuse consiste pour un professionnel à diffuser des informations inexactes qui affecte le jugement des consommateurs ou de nature à induire en erreur le public sur ses produits ou ses services, sur ses engagements ou sur ses qualités.
La nature trompeuse de la pratique se détermine en fonction :
des caractéristiques des biens ou services;
du prix;
des conditions de fourniture du bien ou de prestation de service;
de la nature, des qualités et des droits de l'annonceur."
et qu'elle est pénalement sanctionnée.
Voir article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/repression-penale-publicite-mensongere-pratique-5318.htm#.VR7XJOG70dU
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2015 à 12:05
Bonne journée