Taxe foncière
Bonjour,
Que faire pour que certains documents venant des impôts ne soient plus au nom
du défunt. Car la en cas de trop payer donc de réclamation, pas de soucis on est remboursé avec un chèque au nom du défunt.
ça m'énerve
Que faire pour que certains documents venant des impôts ne soient plus au nom
du défunt. Car la en cas de trop payer donc de réclamation, pas de soucis on est remboursé avec un chèque au nom du défunt.
ça m'énerve
4 réponses
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Il faut peut être clôturer la succession, ça doit aussi énerver le cadastre.
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bonjour,
Justement, cette situation concerne ma belle-mère
Elle et son défunt mari ont fait une attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant
Donc succession réglée, puisqu'il n'y arien a donner aux enfants
Mais la notaire a parlé: La taxe foncière restera au nom de Mr
voilà -
L'ennuyeux pour le notaire est que ce n'est pas à lui de décider, il faut donc aller au cadastre et demander le changement d'en tête.
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ok merci du tuyaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...