Délai de préscription pour présumer la mauvaise foi
Samsam
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Samsam -
Samsam -
Bonjour,
J'ai bien lu l'article qui traite de la bonne et la mauvaise foi contrôle fiscal.
J'aimerai avoir plus de précision s'il vous plaît, lorsque vous dites:
"Un contribuable fait l'objet d'un redressement. Quelques temps plus tard, un autre redressement lui est adressé pour le même motif"
Qu'entendez-vous par "quelques temps après" ? Y a t-il un délai de préscription entre 2 contrôles fiscaux pour plaider la mauvaise foi ? Si oui, savez-vous quel est le texte de loi qui en fait référence s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
J'ai bien lu l'article qui traite de la bonne et la mauvaise foi contrôle fiscal.
J'aimerai avoir plus de précision s'il vous plaît, lorsque vous dites:
"Un contribuable fait l'objet d'un redressement. Quelques temps plus tard, un autre redressement lui est adressé pour le même motif"
Qu'entendez-vous par "quelques temps après" ? Y a t-il un délai de préscription entre 2 contrôles fiscaux pour plaider la mauvaise foi ? Si oui, savez-vous quel est le texte de loi qui en fait référence s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Délai de préscription pour présumer la mauvaise foi
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'adresse à qui saura me répondre.
Merci.