Délai de préscription pour présumer la mauvaise foi

Samsam - 2 avril 2015 à 19:06
 Samsam - 2 avril 2015 à 22:50
Bonjour,

J'ai bien lu l'article qui traite de la bonne et la mauvaise foi contrôle fiscal.
J'aimerai avoir plus de précision s'il vous plaît, lorsque vous dites:

"Un contribuable fait l'objet d'un redressement. Quelques temps plus tard, un autre redressement lui est adressé pour le même motif"

Qu'entendez-vous par "quelques temps après" ? Y a t-il un délai de préscription entre 2 contrôles fiscaux pour plaider la mauvaise foi ? Si oui, savez-vous quel est le texte de loi qui en fait référence s'il vous plaît ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

Bonjour,

à qui vous adressez-vous ?
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Bonjour,
Je m'adresse à qui saura me répondre.
Merci.
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