Murs contigus

harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 2 avril 2015 à 15:07
harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 19:31
Bonjour,
J'ai acheté une maison de village qui est mitoyenne des deux côtés ( pour les parties bâties), sachant que notre mur contigu qui donne dans la cour de l'un de nos voisins, sur lequel ne repose pas l'habitation de notre voisin (partie intégrante de notre bâtisse), nécessite de l'entretien. Que peut-on faire pour nous permettre d'effectuer l'entretien de notre mur, sachant que notre voisin prétend que notre mur est mitoyen, et qu'il ne veut pas nous donner accès à sa cour ( qui à l'origine était une basse cour , qui fût comblée dans le but de gagner du terrain, précisant encore qu'il n'existe pas de bornage ), pour effectuer l'entretien. Il y aurait un article du code civil pour régler ce problème. Pourriez vous m'aider à l'identifier ?

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 2/04/2015 à 15:47
Bonjour,

Votre demande d'intervention sur votre mur depuis la propriété voisine, se décline en utilisant le droit de 'tour d'échelle". Votre voisin peut vous le refuser mais le juge l'obligera à accepter.

Les travaux envisagés doivent être indispensables (Cass., Civ. 3e, 15 avril 1982).

Absence d'accord du voisin : saisine du juge
Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
  • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
  • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible mais son coût serait excessif).

Attention : le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit .
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harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
Modifié par harcia le 3/04/2015 à 10:25
Merci pour vos explications concernant le droit d'échelle, mais quand est il des murs contigus, s'ils ne sont pas mitoyens, ils font partie intégrante de notre habitation, et donne sur la cour du voisin. Peut-il accrocher des lampes et y adosser des cabanons, notamment pour y loger des bouteilles de gaz !
Merci de votre aide.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
3 avril 2015 à 11:35
Bonjour,

Votre voisin n'a absolument pas le droit de "toucher" voire de" frôler" votre mur....! En réglant votre problème de tour d'échelle, touchez-lui en deux mots.

Cdlt.
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harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
3 avril 2015 à 13:39
Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais, néanmoins ces installations contre notre mur datent de l'ancien propriétaire. Peut-on demander au nouveau propriétaire de les enlever ?

Merci de votre aide.

Bien cordialement.
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bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 330 > harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
3 avril 2015 à 14:37
oui ! Car c'est lié au fond (la propriété) par à la personne.
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harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 > bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024
3 avril 2015 à 19:31
Merci pour votre réponse.

Bien cordialement
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bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 330
2 avril 2015 à 19:31
Bjr,

un mur de batiment qui donne sur une cours ou un jardin est réputé privé.
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