Murs contigus
harcia
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harcia Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison de village qui est mitoyenne des deux côtés ( pour les parties bâties), sachant que notre mur contigu qui donne dans la cour de l'un de nos voisins, sur lequel ne repose pas l'habitation de notre voisin (partie intégrante de notre bâtisse), nécessite de l'entretien. Que peut-on faire pour nous permettre d'effectuer l'entretien de notre mur, sachant que notre voisin prétend que notre mur est mitoyen, et qu'il ne veut pas nous donner accès à sa cour ( qui à l'origine était une basse cour , qui fût comblée dans le but de gagner du terrain, précisant encore qu'il n'existe pas de bornage ), pour effectuer l'entretien. Il y aurait un article du code civil pour régler ce problème. Pourriez vous m'aider à l'identifier ?
J'ai acheté une maison de village qui est mitoyenne des deux côtés ( pour les parties bâties), sachant que notre mur contigu qui donne dans la cour de l'un de nos voisins, sur lequel ne repose pas l'habitation de notre voisin (partie intégrante de notre bâtisse), nécessite de l'entretien. Que peut-on faire pour nous permettre d'effectuer l'entretien de notre mur, sachant que notre voisin prétend que notre mur est mitoyen, et qu'il ne veut pas nous donner accès à sa cour ( qui à l'origine était une basse cour , qui fût comblée dans le but de gagner du terrain, précisant encore qu'il n'existe pas de bornage ), pour effectuer l'entretien. Il y aurait un article du code civil pour régler ce problème. Pourriez vous m'aider à l'identifier ?
2 réponses
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Bonjour,
Votre demande d'intervention sur votre mur depuis la propriété voisine, se décline en utilisant le droit de 'tour d'échelle". Votre voisin peut vous le refuser mais le juge l'obligera à accepter.
Les travaux envisagés doivent être indispensables (Cass., Civ. 3e, 15 avril 1982).
Absence d'accord du voisin : saisine du juge
Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible mais son coût serait excessif).
Attention : le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit .-
Merci pour vos explications concernant le droit d'échelle, mais quand est il des murs contigus, s'ils ne sont pas mitoyens, ils font partie intégrante de notre habitation, et donne sur la cour du voisin. Peut-il accrocher des lampes et y adosser des cabanons, notamment pour y loger des bouteilles de gaz !
Merci de votre aide. -
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Bjr,
un mur de batiment qui donne sur une cours ou un jardin est réputé privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...