Murs contigus
harcia
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harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 19:31
harcia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 19:31
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 2/04/2015 à 15:47
Modifié par Rochat1 le 2/04/2015 à 15:47
Bonjour,
Votre demande d'intervention sur votre mur depuis la propriété voisine, se décline en utilisant le droit de 'tour d'échelle". Votre voisin peut vous le refuser mais le juge l'obligera à accepter.
Les travaux envisagés doivent être indispensables (Cass., Civ. 3e, 15 avril 1982).
Absence d'accord du voisin : saisine du juge
Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
Attention : le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit .
Votre demande d'intervention sur votre mur depuis la propriété voisine, se décline en utilisant le droit de 'tour d'échelle". Votre voisin peut vous le refuser mais le juge l'obligera à accepter.
Les travaux envisagés doivent être indispensables (Cass., Civ. 3e, 15 avril 1982).
Absence d'accord du voisin : saisine du juge
Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible mais son coût serait excessif).
Attention : le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit .
bern29
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2 avril 2015 à 19:31
2 avril 2015 à 19:31
Bjr,
un mur de batiment qui donne sur une cours ou un jardin est réputé privé.
un mur de batiment qui donne sur une cours ou un jardin est réputé privé.
Modifié par harcia le 3/04/2015 à 10:25
Merci de votre aide.
3 avril 2015 à 11:35
Votre voisin n'a absolument pas le droit de "toucher" voire de" frôler" votre mur....! En réglant votre problème de tour d'échelle, touchez-lui en deux mots.
Cdlt.
3 avril 2015 à 13:39
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
3 avril 2015 à 14:37
3 avril 2015 à 19:31
Bien cordialement