Prescription decision defendeur non present
Bibou2013
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Avoka -
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Bonjour a tous
Un ex client ma attaqué au tribunal administratif je suis liquidateur nommé en fin 2010 d une sarl de construction suite a un passage sdf.. J apprend qu une assignation en 2011 a ete remise a ma mere.En omettant au passage de fournir mes mails et courrier AC de relances amiable bref, y a t il prescription...?
( comment connaitre la decision...)
Merci
Un ex client ma attaqué au tribunal administratif je suis liquidateur nommé en fin 2010 d une sarl de construction suite a un passage sdf.. J apprend qu une assignation en 2011 a ete remise a ma mere.En omettant au passage de fournir mes mails et courrier AC de relances amiable bref, y a t il prescription...?
( comment connaitre la decision...)
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4 réponses
Bonjour,
Demandez au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendiez à l'époque.
Pourquoi écrivez vous tribunal administratif ? rien à voir avec vos statuts de SARL.
Demandez au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendiez à l'époque.
Pourquoi écrivez vous tribunal administratif ? rien à voir avec vos statuts de SARL.
Je ne vois toujours pas pourquoi ce serait le tribunal administratif !!! rien à voir.
Les litiges commerciaux se règlent soit au tribunal de commerce soit en instance ou grande instance.
Les litiges commerciaux se règlent soit au tribunal de commerce soit en instance ou grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite a une incompatibilitée d humeur ...avec le couple de client qui ne voulait pas me régler la dernière facture nos relations se sont bien dégradées... Les courriers ont été envoyés pour informer de l impact négatif pour notre petite entreprise du non paiement et du non respect de notre contrat...et j en passe.
Tout ça avant la dissolution, pour faute de paiement et aucun chantier avenir, puis j ai reçu (ma mère) une assignation du tribunal administratif que j ai lu aujourd hui et constaté qu ils n ont pas présenter des pièces importantes ...
Voila pour la précision.
Du coup comment puis je connaitre la décision?(tj au tribunal de commerce?)
Et comment fonctionne les prescriptions dans mon cas?(sarl tj pas liquidée et je suis tj le liquidateur a ce jour, la fermer pour me protéger?)
Merci Avoka