Prescription decision defendeur non present
Bibou2013
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31 mars 2015 à 23:23
Avoka - 2 avril 2015 à 00:11
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4 réponses
Bonjour,
Demandez au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendiez à l'époque.
Pourquoi écrivez vous tribunal administratif ? rien à voir avec vos statuts de SARL.
Demandez au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendiez à l'époque.
Pourquoi écrivez vous tribunal administratif ? rien à voir avec vos statuts de SARL.
Je ne vois toujours pas pourquoi ce serait le tribunal administratif !!! rien à voir.
Les litiges commerciaux se règlent soit au tribunal de commerce soit en instance ou grande instance.
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Bibou2013
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1 avril 2015
1 avril 2015 à 13:20
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Excusez moi!!:-/
Je viens de verifier c est bien au tgi vois avez raison!
Je viens de verifier c est bien au tgi vois avez raison!
Alors, renseignez vous auprès de ce tribunal.
Bibou2013
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1 avril 2015
1 avril 2015 à 20:36
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Merci
Si il y avait prescription ou presque et que j aille me renseigner ... Ils seront que j ai connaissance... Cela changerait quelque chose pour moi?
Car je n ai pas reçu de decision de justice..
Merci de votre patience!
Si il y avait prescription ou presque et que j aille me renseigner ... Ils seront que j ai connaissance... Cela changerait quelque chose pour moi?
Car je n ai pas reçu de decision de justice..
Merci de votre patience!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2015 à 10:24
Suite a une incompatibilitée d humeur ...avec le couple de client qui ne voulait pas me régler la dernière facture nos relations se sont bien dégradées... Les courriers ont été envoyés pour informer de l impact négatif pour notre petite entreprise du non paiement et du non respect de notre contrat...et j en passe.
Tout ça avant la dissolution, pour faute de paiement et aucun chantier avenir, puis j ai reçu (ma mère) une assignation du tribunal administratif que j ai lu aujourd hui et constaté qu ils n ont pas présenter des pièces importantes ...
Voila pour la précision.
Du coup comment puis je connaitre la décision?(tj au tribunal de commerce?)
Et comment fonctionne les prescriptions dans mon cas?(sarl tj pas liquidée et je suis tj le liquidateur a ce jour, la fermer pour me protéger?)
Merci Avoka
1 avril 2015 à 10:30